En outre, elle précise qu’en sa qualité de protection juridique, ses obligations sont limitées en raison de la nature même du contrat de protection juridique.

[A] [X] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivant : - l’avis tardif au procureur de la République du placement en garde à vue ; - la notification tardive des droits en

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

La régularisation tardive, même rétroactive, n'empêche pas l'application de la clause résolutoire.

En tête de l’acte dressé tardivement doit être mentionné: « inscription de déclaration tardive ».

A l'appui de ses prétentions, elle expose que, conformément aux dispositions de l’article L722-4 du code rural et de la pêche maritime, Madame [I] [N] a été affiliée au régime de protection sociale des

Elle fait valoir que la charge de la preuve pèse sur l’assurée mais qu’un faisceau d’indices suffisant peut permettre à la caisse d’indemniser la période en cas de réception tardive, ce qui n’est pas le

La société TS3 PRODUCTIONS est intervenue volontairement à l’audience et a exposé : que la société LTT doit effectivement être mise hors de cause l’éventuelle responsabilité de la société TS3 PRODUCTIONS

, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection

La régularisation tardive, même rétroactive, n'empêche pas l'application de la clause résolutoire.

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

C’est trop tard pour la notification, cela lui fait grief, du 2 au 8 elle ne sait pas pourquoi elle est admise. La tardiveté du certificat médical de 72h.

La régularisation tardive, même rétroactive, n'empêche pas l'application de la clause résolutoire.

Il a ajouté que les recherches de relogement paraissaient insuffisantes et tardives.

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

La régularisation tardive, même rétroactive, n'empêche pas l'application de la clause résolutoire.

La régularisation tardive, même rétroactive, n'empêche pas l'application de la clause résolutoire.

Le jugement a été signifié le 3 décembre 2025 et un commandement de quitter les lieux a été signifié le même jour, le logement devant être libre de toute occupation au plus tard le 3 février 2026.