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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
67096a2c06866c0645d23386
8 octobre 2024
Aux termes des articles 1245 et suivants du Code Civil, le producteur est responsable du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un
67096a3006866c0645d23422
JLD
687943f264dcbd881bec705d
7 juillet 2025
Il appartient au juge des libertés et de la détention de vérifier la régularité de la procédure d'hospitalisation et notamment que les certificats médicaux produits permettent de caractériser la nécessité
678194d16d34da2cbdcdfa0e
9 janvier 2025
Il résulte de l’ensemble des éléments produits que la procédure relative à l’admission de Monsieur [O] [J] [R] en hospitalisation complète est régulière.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5b6d34da2cbdcdbeb5
10 janvier 2025
Les époux [V] de leur côté ont produit une facture du 24 mai 2022 établissant que les travaux avaient été réalisés.
Troisième Chambre Civile
6706dcbef1d01e3c86f4f308
4 octobre 2024
En l’espèce, Monsieur [R] et la société L’EQUITE soutiennent que la motocyclette a été endommagée par l’utilisation d’un produit de lavage inadapté par la société FCS LAVAGE AUTO, qui a donc commis une
1ère Chambre Cab1
67ec3106dd062d9f810e1b15
1 avril 2025
ou l'électricité utilisés pour produire de l'électricité et l'électricité utilisée pour maintenir la capacité de produire de l'électricité.
67ec3106dd062d9f810e1b19
67ec3108dd062d9f810e1b59
669ab10630bd4f0c3f6b7e6f
19 juillet 2024
indifférent, dans la mesure où le délai de 24 heures pour prévenir le proche court à compter de l'admission effective du patient, laquelle a été réalisée après l’heure précitée au vu des autres éléments produits
Chambre 1/Section 5
659851a3b972daea122dd08b
15 décembre 2023
En outre, pour justifier des charges et taxes réclamées, le bailleur produit plusieurs factures EDF dont les périodes de facturation ne correspondent pas à celles facturées au preneur, et l’avis de taxe
1ère ch. - Sect.4
67a3c8ad7fb573af31606ef7
8 janvier 2025
, Madame [L] [Y], comparaît assistée de son conseil et reprend les termes de son assignation et dépose un dossier de plaidoirie, fondant ses demande sur les dégradations subies dans le bien loué au profit
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e296d34da2cbdcd8d6c
La Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) s’applique aux produits consommés et la Taxe sur les Activités Polluantes (TGAP) vient compenser un préjudice environnemental sur
Référés
68e88b7d3ea43407b9fbb8e2
9 octobre 2025
* En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du rapport d’expertise amiable établi le 28 novembre 2024 par M. [R], que des désordres affectant la maison d’habitation de M. [E] et M.
68e02d9e74e929a9d8fc15c9
2 octobre 2025
* En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment de la lettre expertale du 16 octobre 2023, que des désordres affectant la piscine et son abri ont été objectivés et dont la preuve, les causes
68e02dd974e929a9d8fc1968
* En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du rapport d’expertise du 25 octobre 2024, que des désordres affectant la chambre parentale et les douches ont été objectivés et dont la preuve
6866e3d5d33109fd079b545d
3 juillet 2025
* En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment des déclarations de sinistre du 31 août 2024, 09 juillet 2024 et 18 février 2025, que des désordres affectant la maison de Mme [F] ont été
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1957fb573af3160953e
Monsieur [K] produit également un compte-rendu médical en date du 26 mars 2021 qui met en évidence la nécessité de rechercher en particulier sur son lieu de travail les éléments chimiques (benzisothiazolinone
11ème civ. S3
68deef176af9fd1f809762e8
Monsieur [D] [O] [X] ne produit pas de procès-verbal de réception des travaux et ne sollicite pas le prononcé d’une réception tacite.
1ère Chambre Cab2
68dec4336af9fd1f8094e5fd
- en ciblant le même marché et en présentant des produits sous des formes similaires, NATCOM crée une confusion dans l’esprit des consommateurs et tire profit de la notoriété des produits d’IRSEA.
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