jugée.

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

LE PREFET DU NORD Représenté par M.

PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, prolongé par un délai de VINGT-HUIT JOURS selon l’ordonnance du 24 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal

JMH/LD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assistée de Mme Céline

de passeport en cours de validité qu'il se déclare de nationalité tunisienne et a été reconnu par les autorités tunisiennes le 20 décembre 2024; une première ordonnance a autorisé pour 26 jours la prolongation

Sous cette même réserve, le juge ne peut substituer sa décision à celle de l’assemblée sauf dans les cas où la loi l’y autorise expressément.

[X] se heurtait à l’autorité de la chose jugée et que ce dernier ne justifiait pas d’un motif légitime à sa demande d’expertise.

consulaires tunisiennes qui ont été saisies, l’intéressé étant dépourvu de document d’identité et de voyage en cours de validité ; que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies le 18 mars

En effet, l’article 484 du Code de procédure civile confère au juge des référés un pouvoir limité à l’octroi de mesures provisoires, dépourvues d’autorité de chose jugée au principal.

En application de l’article 2052 du code civil, la transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Toutefois, l’autorité de chose transigée est limitée à son objet.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont

jugée.

relevant du juge administratif.

à l’ordre public - est dépourvu de document de voyage ou d’identité - ne dispose pas de document de voyage ou d’identité Qu’ainsi c’est sans erreur d’appréciation, que le préfet estimant insuffisantes

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

de document d'identité; Qu’afin de procéder à l'identification de Monsieur X se disant [D] [C] alias [W] [C], les services de la préfectur ont saisi les autorités consulaires algériennes par un courriel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00399 - N° Portalis 352J-W-B7I-C374X ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

LE PREFET DU NORD; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 03/03/2024 ; Vu la requête en prorogation de l’autorité