PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, qui lui a été notifié le jour même à 18 heures 27. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 08 août

Sur la menace à l’ordre public Attendu que pour l'application à la requête en quatrième prolongation du dernier alinéa de l'article précité, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler

La menace à l’ordre public figure donc également au titre des critères pouvant être invoqués par l’administration à l’occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention, lesquelles

LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS, qui lui a été notifié le même jour – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 19 juillet 2024 par Mme

La menace à l’ordre public figure donc également au titre des critères pouvant être invoqués par l’administration à l’occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention, lesquelles

prolongation de la rétention administrative de M.

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première ou la deuxième prolongation de

Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première ou la deuxième prolongation de

jours, prononcée le 02 mai 2025 par M.

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation ; Attendu qu’il

jours, prononcée le 4 octobre 2025 par M.

N° RG 23/04161 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UTY ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

prolongation de rétention ; - S’agissant de la menace à l’ordre public : Attendu que pour l'application à la requête en quatrième prolongation du dernier alinéa de l'article précité, créé par la loi

PREFET DU TARN , qui lui a été notifié le 20 septembre 2023 – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 5 février 2025 par M.

N° RG 24/00123 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YIQ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il ressort des factures d’abonnement impayées, à échéance 45 jours fin de mois, que sont prévues des pénalités de retard égales à trois fois le taux légal.

irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation ; Attendu qu’il ressort de l’examen

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Enfin, il n'y a pas lieu de retenir une menace à l'ordre public, le critère ne pouvant être examiné qu'au stade d'une troisième et quatrième prolongation.