préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité

Elle déclare avoir accepté de proroger la levée d’option proposée par Monsieur [P] jusqu’au 29 juillet 2022 du fait des désordres.

Minute n° 26/2240 Dossier n° RG 24/02829 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S554 / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jugement du 7 avril 2026 (prorogé du

le notaire commis pourra constater l’offre la plus élevée et adjuger le bien, à titre provisoire, pour le montant de cette offre, laquelle sera alors soumise au tribunal qui pourra soit déclarer l’adjudication

La SAS EPJ INVEST, assistée par son avocat, a répliqué qu’elle dispose d’un jugement d’adjudication qui vaut titre de propriété, qu’elle se propose de produire la signification de ce jugement à Madame

Minute n° 26/2244 Dossier n° RG 25/00741 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVWT / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jugement du 8 avril 2026 (prorogé du

Localité 9] (Val d’Oise), représenté par Maître [X] [F] désigné en qualité d’administrateur provisoire par Ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de PONTOISE rendue le 18 mars 2015 et prorogée

Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Avril 2025 (après prorogation

.311-2 et L.311-4 du code des procédures civiles d'exécution ; - Constaté que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - Prorogé

demeurant [Adresse 4] désigné en qualité d’administrateur provisoire par Ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE rendue le 4 mai 2017 et dont la mission a été prorogée

En l'espèce, il ressort des explications et des pièces de la procédure produites aux débats que les effets du commandement de payer valant saisie immobilière ont été prorogés par deux décisions du 28 octobre

L'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2025, puis la décision a été prorogée au 09 janvier 2026 pour empêchement du magistrat. Ce jour le présent jugement a été prononcé.

avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 11 Avril 2024, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 Juin 2024, puis prorogé

l'appel de la cause à l'audience publique du 10 juillet 2025 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 25 septembre 2025, délibéré prorogé

attribuables ou partageables, et que consécutivement les conditions pour que le tribunal ordonne leur vente par adjudication soient réunies, ce qu’il lui appartient de vérifier.

Le délibéré a été prorogé le 22 mai 2026. *** Exposé du litige Par acte d’huissier en date du 22 septembre 2025, publié le 27 octobre 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1], sous le

la SELARL [E] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [E], désignée en cette qualité par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny le 05 décembre 2013, régulièrement prorogée

Ils expliquent ne pas avoir pu régulariser la vente, et remettent une proposition d’achat pour laquelle l’acte de vente était en cours de rédaction.

Par jugement du 21 février 2023, le juge de l’exécution a renvoyée l’affaire à l’audience du 23 mai 2023 aux fins de constatation de la vente, prorogation du délai pour vendre ou d’orientation en vente

La décision a été mise en délibéré au 25 juin 2024, prorogé au 2 juillet 2024.