Elle en déduit la nature insaisissable de ces sommes et sollicite la mainlevée de la saisie.

- Expéditions délivrées à Me Dominique LAPLAGNE Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL - FE délivrée à Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Au soutien de ses prétentions, Madame [T] [N] indique avoir d'importantes séquelles au niveau de sa cheville gauche, suite à l'accident précité.

Aucune information sur la nature des travaux n’a été communiquée au syndic préalablement à leur démarrage. Des désordres sont toutefois apparus dans les lots 10 (M et Mme [A]) et 11 (M et Mme [H]).

la solution d’un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l’échec.

En raison du silence du vendeur, la protection juridique de M. [H] [D] et Mme [U] [I] épouse [D] a mandaté un expert pour diligenter une expertise amiable du véhicule.

En effet, l’astreinte a une nature comminatoire et son montant ne doit pas excéder le préjudice effectivement causé.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience du 10 février 2026, représentée par son conseil et procédant par dépôt de dossier, la SCI LES 4 K INVEST demande au juge des contentieux de la protection

l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection

Il s’agit d’une bande de terrain issue de la parcelle mère B [Cadastre 2], en nature de pré, utilisée en pâture pour les chevaux. Le terrain est plat.

Pourtant, elle ne verse aucun élément de nature à démontrer la véracité de ses allégations de sorte qu’elle ne démontre pas l’impossibilité totale d’habiter et d’utiliser les lieux.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte de commissaire de justice en date du 16 février 2026, Madame [H] [F] a assigné en référé Monsieur [D] [M] devant le président du

l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection

à affecter la consistance ou l'aspect de l'immeuble classé de Monsieur [X] [V], soit de nature à compromettre la conservation de cet immeuble classé par décret du Premier ministre du 21 décembre 1994

l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection

pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à : S.A.S.U. [1] CPAM DU RHONE la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, vestiaire : Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

au profit de celui qui la forme, est recevable si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Il expose au soutien de ses prétentions que l’immeuble dont il est propriétaire, situé [Adresse 3] à [Localité 4], a été l’objet d’un arrêté de mise en sécurité le 3 février 2026 imposant la réalisation

’instance, elle demande au juge de l’exécution de : - constater qu’elle a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ; - dire que la poursuite de la mesure d’exécution est de nature

Une note en délibéré a été autorisée afin que Madame [R] [B] justifie sous quinzaine des pièces en lien avec la mesure de protection de Madame [I] [W] née [G].