En effet, au cours des douze mois précédant l’accident, Madame [K] a perçu un salaire annuel de 53.446 € soit un salaire moyen mensuel de 4.454 €.

Après compensation, les époux [O] restent à devoir à la banque la somme de 22 425,29 euros.

Il ne retient pas non plus d'incidence professionnelle ou de préjudice d'agrément, ni n'augmente le taux des souffrances endurées.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée selon les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

Elle se base sur le salaire correspondant, selon elle, à la profession de vétérinaire.

À compter du 8 juin 2022 il a créé une société de chauffeur privé. L’expert a fixé la date de consolidation au 31 août 2021.

A cet égard, le fait pour la victime d’être aidée par un membre de son entourage ne la prive pas de son droit à indemnisation de ce chef.

Après réduction de 50 %, il revient à Monsieur [W] [G] la somme de 1 470 euros.

Il est fait état de différentes références quant au prix sollicité, mais il n’est pas justifié du recours à un salarié ou prestataire.

Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.

A0002 CPAM DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 8] non représentée Mutuelle APICIL [Adresse 3] [Localité 4] non représentée Décision du 29 Avril 2024 19ème chambre civile N° RG 22/05428 COMPOSITION

STÉPHANE OLIVIER est inférieur à 250 salariés. La S.A.R.L.

Il a cette activité depuis 1993 ; - il a également une activité contractuelle avec le lycée agricole, lycée privé en tant que salarié.

A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN CAS DE REDUCTION DU DROIT A INDEMNSATION : - LIMITER à 15% la réduction du droit à indemnisation de la victime ; - CONDAMNER Madame [Y], garantie par la compagnie d’assurance

Dès lors, pour justifier sa demande elle multiplie le salaire annuel net par son taux de DFP de 13%, soit 60.387,99 € et elle forme au total une demande à hauteur de 60.500 €.

à faire valoir cette prise en charge “à ce jour”.

thérapeutique du 11 mai au 11 juillet 2020 et a donc perçu des salaires sur cette période.

Elle relève que doit être pris en considération le salaire perçu en février 2021 ( soit 2144,89 euros) de sorte que doit être retenu un salaire mensuel de référence de 1344,05 euros.

Par ailleurs, elle n’apporte pas la preuve que les frais d’[E] aient augmentés justifiant un passage de 170 € à 300 € le montant de la pension alimentaire due par le père.

[O] [E] a perçu en 2019 un salaire annuel net de référence de 15.783 euros ( soit 43,24 euros /jour).