La demanderesse relève plus spécifiquement que celle-ci vise des cotisations du “régime général incluses contribution d’assurance chômage, cotisations AGS”, mention insuffisante dans la mesure où les sommes

industrielles ou commerciales du régime social des indépendants garantit l'attribution d'un capital (…) en cas de décès de toute personne cotisant à titre obligatoire ou volontaire aux régimes d'assurance

 : la somme totale de 2.242,92 euros correspondant aux cotisations des régimes de base et complémentaire de retraite, au régime de l'assurance invalidité-décès, et aux majorations de retard correspondantes

obligatoires d'assurance maladie et maternité.

servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, ne peut dépasser une limite fixée par décret

vieillesse des officiers publics et des compagnies judiciaires (ci-après Cavom).

Il résulte des dispositions de l’article 2 du décret nº 79-262 du 21 mars 1979 que le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire, géré par la [5] et institué par l’article 1er de ce texte

d'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles depuis au moins un an.

Au soutien de ses prétentions, la CIPAV soutient que le statut d'auto-entrepreneur est un statut dérogatoire au régime normal ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique ; que pour chaque période

Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.

La demanderesse relève plus spécifiquement que celle-ci vise des cotisations du “régime général incluses contribution d’assurance chômage, cotisations AGS”, mention insuffisante dans la mesure où les sommes

autre régime spécial.

EXPOSÉ DES MOTIFS L'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 11 novembre 2010 dispose : « L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré

L'article 2 du décret précité dispose que le régime d'assurance vieillesse complémentaire des indépendants relevant de la [5] comporte 8 classes de cotisations (A, B, C, D, E, F, G et H) portant attribution

Il résulte des dispositions de l’article 2 du décret nº 79-262 du 21 mars 1979 que le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire, géré par la [5] et institué par l’article 1er de ce texte

TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE : Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ; Isabelle FERTILLET, Assesseur représentant les employeurs du régime

TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE : Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ; Isabelle FERTILLET, Assesseur représentant les employeurs du régime

-Dans l’année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une durée d’assurance d’au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l’assuré bénéficie d’

Mme [Z] [K] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Mme [G] [I], munie d’un pouvoir spécial

[U] et Mme [I] ont assigné la Caisse d’assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. M.