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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68e02dd874e929a9d8fc194e
2 octobre 2025
En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif.
SERVICE CIVIL
69e00756cdc6046d4760f873
10 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
REFERES GENERAUX
6865844372b7e1b6bf1dccd0
2 juillet 2025
étant remplies, l'expert organisera la première réunion ; Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs
Chambre 21
66a1405285cf3b22d8782615
24 juillet 2024
Il soutient que le juge du fond dispose des éléments suffisants pour statuer sur les responsabilités encourues et l’évaluation des préjudices allégués par Madame [B] puisqu’une une première réunion d’expertise
6866e3d5d33109fd079b545d
3 juillet 2025
* Par voie de conclusions, les sociétés MMA sollicitent du juge des référés de débouter Mme [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
POLE SOCIAL
6a10a6edcdc6046d479b5e60
22 mai 2026
À titre principal, l’employeur sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue des procédures pénale et prud’homale en invoquant l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, faisant
67058bf01296b51ba2b7e777
8 octobre 2024
Sur les demandes accessoires : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
4ème chambre 2ème section
6a0f5a20cdc6046d477c42d8
21 mai 2026
Pour eux, en effet, le budget définitif devait respecter l'enveloppe financière stipulée aux termes du contrat de mission, qui constituait un maximum et les choix, arbitrages ou changements opérés étaient
Chambre 1 Cabinet 3
68e42a12681ed727f2a5f276
En effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
Chambre des référés
67f551a0bbf04ef785743d43
3 avril 2025
OAZUR , immatriculée au RCS de [Localité 10] de la REUNION sous le numéro 794 155 887 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [
Service des référés
67f80d5ccf40727a0043be20
10 avril 2025
demande de réunion de la secrétaire se référait sans ambiguité au projet Acheminement et à ses conséquences sur les conditions de travail des salariés dans le périmètre du CSE-E DR DCT IDF, qu’il n’était
6866e3d5d33109fd079b5459
A l’appui de ses prétentions, la société Systemdiag soutient qu’une durée de deux ans sépare les deux diagnostics énergétiques, de sorte que les conditions pourraient avoir évoluées.
66fef960172da17169ec25d1
3 octobre 2024
du 28 mars 2023, ainsi qu’à l’issue d’une seconde réunion en date du 11 octobre 2023.
2ème Chambre civile
68e88b6e3ea43407b9fbb439
7 octobre 2025
[Y] dans le cadre de la mission qui leur a été confiée ;procéder au métrage de la surface privative du lot n°16 constitutif de l’appartement litigieux, selon les critères fixés à l’article 46 de la loi
6948141c75782d5f0626ba89
16 décembre 2025
L’association expose que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel, reconnaît le droit d’accès au juge, les droits de la défense
66fee08f172da17169e9a7ed
Avocats, avocats au barreau de PARIS - #R0085 DÉBATS A l’audience du 29 Août 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge
686828744965b5d9df31c14e
4 juillet 2025
Le juge peut toutefois subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522.
6a1f3414cdc6046d47ded2a0
19 mai 2026
Sur les dépens : Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
19ème chambre civile
660c4d571ff97dabd6b862fc
2 avril 2024
JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
C1-CIVIL SUP 10000
6a0e2cf2cdc6046d475d1039
18 mai 2026
En outre, aux termes de l'article 1644 dudit Code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire
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