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962 résultats pour « réunion des conditions constitutives de la chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

68e02dd874e929a9d8fc194e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69e00756cdc6046d4760f873

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6865844372b7e1b6bf1dccd0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

étant remplies, l'expert organisera la première réunion ; Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405285cf3b22d8782615

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il soutient que le juge du fond dispose des éléments suffisants pour statuer sur les responsabilités encourues et l’évaluation des préjudices allégués par Madame [B] puisqu’une une première réunion d’expertise

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d5d33109fd079b545d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Par voie de conclusions, les sociétés MMA sollicitent du juge des référés de débouter Mme [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6edcdc6046d479b5e60

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

À titre principal, l’employeur sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue des procédures pénale et prud’homale en invoquant l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, faisant

Source officielle
TJ

Référés

67058bf01296b51ba2b7e777

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour eux, en effet, le budget définitif devait respecter l'enveloppe financière stipulée aux termes du contrat de mission, qui constituait un maximum et les choix, arbitrages ou changements opérés étaient

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

68e42a12681ed727f2a5f276

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f551a0bbf04ef785743d43

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

OAZUR , immatriculée au RCS de [Localité 10] de la REUNION sous le numéro 794 155 887 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d5ccf40727a0043be20

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

demande de réunion de la secrétaire se référait sans ambiguité au projet Acheminement et à ses conséquences sur les conditions de travail des salariés dans le périmètre du CSE-E DR DCT IDF, qu’il n’était

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d5d33109fd079b5459

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’appui de ses prétentions, la société Systemdiag soutient qu’une durée de deux ans sépare les deux diagnostics énergétiques, de sorte que les conditions pourraient avoir évoluées.

Source officielle
TJ

Référés

66fef960172da17169ec25d1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du 28 mars 2023, ainsi qu’à l’issue d’une seconde réunion en date du 11 octobre 2023.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e88b6e3ea43407b9fbb439

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Y] dans le cadre de la mission qui leur a été confiée ;procéder au métrage de la surface privative du lot n°16 constitutif de l’appartement litigieux, selon les critères fixés à l’article 46 de la loi

Source officielle
TJ

Service des référés

6948141c75782d5f0626ba89

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L’association expose que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel, reconnaît le droit d’accès au juge, les droits de la défense

Source officielle
TJ

Service des référés

66fee08f172da17169e9a7ed

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Avocats, avocats au barreau de PARIS - #R0085 DÉBATS A l’audience du 29 Août 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828744965b5d9df31c14e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le juge peut toutefois subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522.

Source officielle
TJ

Référés

6a1f3414cdc6046d47ded2a0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les dépens : Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

660c4d571ff97dabd6b862fc

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0e2cf2cdc6046d475d1039

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En outre, aux termes de l'article 1644 dudit Code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

Source officielle

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