PROTECH ETANCHEITE GROSSES le - Me Angélique GENEVOIS , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies électroniques : - Me Angélique GENEVOIS , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies :

Code NAC 53B DEMANDERESSE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal, représentée

DOMINGO CONSTRUCTION ET RENOVATION la SELARL AVK ASSOCIES la SCP TRE INS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉ GROSSES le - la SELARL AVK ASSOCIES - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies électroniques

 mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération

Elle a ajouté qu’elle vit actuellement de 1 400 € par mois de prestations versées par la CAF et qu’elle était dans l’attente d’une régularisation de sa carte de séjour qui devait intervenir au mois de

ET ASSOIÉS GROSSES le - la SCP BOISSIER , Me François xavier DOS SANTOS , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies électroniques : - la SCP BOISSIER , Me François xavier DOS SANTOS , la SCP TREINS-POULET-VIAN

étage, 1 rue d’Angleterre à NANTES (44 000), moyennant un loyer révisable de 409, 82 euros par mois et une provision sur charges de 186, 14 euros par mois.

des petites vacances scolaires avec alternance à savoir la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires /pendant la moitié des vacances scolaires d’été, par quarts en alternance

deux mois avant de délivrer une assignation.

Ses conclusions sont les suivantes : « Madame [J] peut être considérée consolidée au 9 novembre 2023 soit six mois après la date de la dernière intervention. » L’affaire a été rappelée et retenue à l’

Elle a par ailleurs demandé que l'opposant soit débouté de ses demandes de remise ou modération de la dette et de délais de paiement.

La prise de possession du bien a été formalisée au 1er mai 2009 avec une jouissance à compter du jour même.

En sus, elle bénéficie d’une prime de treizième mois, d’une allocation de carburant à hauteur de 5000 roupies mauriciens par mois (soit 104 euros), d’une indemnité de voiture personnelle de 3000 roupies

Enfin, il sera rappelé l’exécution provisoire de la présente affaire.

bruts à titre d’incidence congés payés, -683,87 euros bruts au titre de rappel de treizième mois, -68,39 euros à titre d’incidence congés payés, -6.250,00 euros à titre de rappel de prime contractuelle

Les ressources prises en compte sont celles qui ont été perçues, et les avantages en nature dont les membres du foyer ont bénéficié au cours d'une période de douze mois courant du treizième au deuxième

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

des vacances scolaires avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires chez le père et inversement chez la mère) et avec fractionnement par quinzaine

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Par ailleurs, la SA Unicil justifie avoir signalé la situation d'impayés à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) le 9 août 2024, soit deux mois au moins avant