Par requête reçue au greffe le 15 avril 2024, Mme [D] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES. L’affaire a été appelée à l’audience du 09 mai 2025.

L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] N° RG 25/09115 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3DL Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement

Sur l’absence de saisine de Commission des pénalités par la Directrice de la CAF de l’Isère Il convient de rappeler que l'allocataire n'a pas l'obligation d'exercer un recours gracieux à l’encontre d’

Il importe peu que Mme [Z] [T] n'ait pas réceptionné le courrier auprès des services postaux, dans la mesure où celui-ci a été présenté à son adresse et qu'elle est donc réputeé en avoir été informée.

les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de relever que la recevabilité du recours n’est pas contestée.

d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues

pour effectuer des travaux.

d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.722-1 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

Celui qui en use est seul juge de la teneur, de l'étendue, de l'utilité et de la forme de la réponse dont il requiert l'insertion.

personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément

Monsieur [D] [B] a formé un recours devant la commission de recours amiable de la Caisse, laquelle par décision du 16 juillet 2021 a accordé la prise en charge de son accident au titre de la législation

Monsieur [H] a saisi la commission de recours amiable par lettre du 7 juillet 2020.

En revanche, par exception, il précise que celle-ci ne court qu'à compter de la révélation du fait dommageable si celui-ci a été dissimulé en application des articles L822-18 et L225-54 du code de commerce

Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l’employeur ou du travailleur indépendant.

Au 5 juin 2025, les pièces 8 à 14 de [R] [P] n’avaient pas été reçues.

L'administration exerce toute diligence à cet effet ".

L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.