TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] N° RG 23/11547 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3ND N° minute : 24/00171 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [R] [X] N° RG 26/00059 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DQNB Date : 21 Mai 2026 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [U] a, dans l'affaire opposant

Par jugement rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Sas [...].

personnel sans liquidation judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 23/03288 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SHV2 JUGEMENT N° B DU : 10 Avril 2026 S.A.

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SARL JG Renov le 23 novembre 2021.

La Sarl Ozkan a été admise au bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en procédure de liquidation judiciaire par jugement du 6 mai 2009, avant d’être radiée du registre du commerce

liquidateur judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 13 Avril 2026 N° RG 25/00077 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4J2 N° MINUTE : 42/2026

Ce chef de redressement sera par conséquent annulé.

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

judiciaire de la SCI LIVIA et M.

. : N° RG 25/00250 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DK3S N° minute : Copie conforme délivrée le : à : BDF par LS Parties par LRAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGEMENT DE SURENDETTEMENT

personnel sans liquidation judiciaire, la société [11] ne s’était pas opposée, de sorte qu’il soulève la prescription de la créance ; Le montant des créances de la société [15] est erroné en ce qu’il

Le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 11 juillet 2023, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CRECHE [6], la date de cessation des paiements étant fixée au

d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal judiciaire de Meaux le 18 avril 2025, qui l’a reçu le 24 avril 2025.

La mutuelle est prise en compte aux frais réels pour la portion dépassant 10 % du forfait de base.

Selon jugements en date du 20 mars 2020 et du 1er septembre 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé le redressement puis la liquidation judiciaire de la SAS HERVE et désigné la SELARL [N]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 14 JANVIER 2025 N° R.G. : N° RG 24/02920 -