jours à compter du 22 avril 2026, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 25 avril 2026 ; Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 17 mai 2026, reçue

[K] persiste à refuser l'accès à son lot, faisant ainsi obstacle à l'exécution de travaux urgents indispensables à la remise en état de la canalisation commune ; que ce refus entraîne le maintien et

En l’espèce, le refus de se présenter à l’audition programmée le 27 mars 2026 constitue une obstruction de nature à rallonger la rétention de l’intéressé.

[F] [H] [Z] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 13 mai 2026 à 17h08 Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DES COTES D’ARMOR en date du 16 Mai 2026,

LE REZINET immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 519 091 102 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître François PAQUET-CAUET

X se disant [J] [T] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 7 avril 2026 à 11h35 Vu la requête motivée du représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 07 Avril

[S] [X] daté du 21 mai 2026 , reçu le 21 mai 2026 à 17h23 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

N° RC 26/00741 Minute n° 26/362 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [F] [R] épouse [K] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Le représentant du Préfet sollicite le rejet du moyen et maintient les termes de sa requête.

X se disant [S] [M] [Z] daté du 7 avril 2026, reçu le 7 avril 2026 à 15h44 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à

Par mise à disposition au Greffe le 19 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier EXPOSE DU LITIGE : Par requête reçue

[G] [L], né le 29 Avril 1981 à TIZI OUZOU (ALGERIE), de nationalité Algérienne daté du 22 mai 2026, reçu et enregistré le 22 mai 2026 à 17h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de

Me Jean-Michel ROSELLO ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : Plusieurs OQTF non exécutées ainsi que l'interdiction de 10 ans.

[M] [V] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ; Vu la requête motivée du représentant de M.

[B] [G] daté du 17 mai 2026, reçu et enregistré le 18 mai 2026 à 02h32 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son

au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] datée du 11 avril 2026, reçue et enregistrée

Il refuse de se soumettre à l’exécution de l’arrêté de transfert. Il n’a pas de document de voyage. Il avait déclaré ne pas avoir de domicile fixe.

CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 avril 2026 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date 03 Avril 2026 reçue

o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 24/00050 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6EX JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant

[Y] [J], né le 26 Juin 2001 à TIFLET, de nationalité Marocaine daté du 06 avril 2026, reçu et enregistré le 5 avril 2026 à 13h01 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier