Il s’ensuit que le désaccord du syndicat des copropriétaires porte, d’une part, sur son acceptation des travaux supplémentaires dont la société JPB sollicite le règlement, d’autre part, sur la bonne exécution

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Quant aux moulures, la reprise de leurs irrégularités pré-existantes aux travaux n’était pas prévue au devis mais elle a accepté de réaliser ce travail qui était encore en cours au moment de l’interruption

La notification de la reconnaissance de la maladie professionnelle de sa salariée à la société est régulière.

[F], en raison de sa double qualité d’employeur et de salarié, ce qui pose la question de la possibilité de cumul entre un mandat social et un contrat de travail et de l’éligibilité au dispositif d’activité

Par décision du 27 Juin 2023, la CDAPH a de nouveau refusé l’attribution de l’AAH. Par décision du même jour, le président du conseil départemental a refusé la CMI mention stationnement.

Le temps de travail effectif est défini à l'article L. 3121-1 du code du travail comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir

salariés du régime général, Marie-José POUJADE, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général, assistés de Florence PURTAS, Greffier, Dans la cause opposant

Par lettre en date du 14 mai 2020, la CPAM a notifié à Monsieur [H] son refus de prendre en charge l’accident du travail au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Madame [D] [C] a été licenciée selon courrier recommandé avec accusé de réception le 5 décembre 2019 pour constat d'inaptitude conjugué au refus d'accepter la proposition de reclassement.

Il expose que le temps de travail du salarié était organisé selon une convention de forfait jour (128 jours par an) et qu’il organisait donc ses heures de travail comme il le souhaitait.

de son poste de travail conformément aux préconisations du médecin du travail et de son statut de travailleur handicapé.

Aux termes de l’article 56 de ce règlement, “la reprise peut s’effectuer dans l’emploi statutaire, ou dans un autre poste, selon l’avis du médecin du travail.

L’avis du médecin du travail n’a pas été reçu à la date de la séance du comité.

n’a aucun lien direct avec l’accident du travail du 09 mai 2019, - dire opposable à madame [K] la décision de refus de prise en charge par la caisse des nouvelles lésions, - débouter madame [K] de toutes

Ces exigences étant quasiment incompatibles avec son poste de préparatrice en pharmacie, son employeur a refusé de les mettre en place, générant des arrêts de travail récurrents puis la mise en place d'un

[W] [Y], salarié de la société [7], a été victime d’un accident. Selon déclaration d’accident du travail rédigée le jour même par l’employeur, « M.

Il est par ailleurs constant que Mme [P] a fait l’objet d’un arrêt de travail du 28 juillet 2021 au 2 décembre 2021, puis qu’elle a de nouveau été en arrêt de travail à compter du 22 septembre 2022.

b) conducteur de travaux.

être appréciée « in concreto au regard de l’époque considérée et des postes de travail occupés par le salarié ».