civile ; Attendu que l’article 488 du code de procédure civile prévoit que « l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

civile, ainsi qu'aux entiers dépens et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.

d’asile ; Vu le jugement rendu le 03 mai 2012 par la 16ème chambre 2 chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris prononçant à l’encontre de M.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 24/11191 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52A4 N° MINUTE : Assignation du : 13 septembre 2024 JUGEMENT PROCEDURE