l'ensemble des demandes de Monsieur et Madame [Y],accorder le remboursement des loyers de retard en 24 mensualités,rejeter la demande de l'exécution provisoire de la décision à intervenir,rejeter le surplus

Monteforte a manqué à ses obligations contractuelles de réaliser dans un délai de neuf mois l'ensemble des travaux prévus au contrat et à son obligation de résultat de livrer des travaux exempts de vices

En vertu de son article 1147, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes

L’article R. 633-3, II, a) du même code précise que dans le cas d’une inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement

Subsidiairement elle soutient qu’elle n’a commis aucune faute dans l’exécution de son mandat, et avoir satisfait à son obligation de moyen au regard des diligences accomplies pour tenter de solutionner

conventionnels et frais payés par Monsieur et Madame [E] à la société FRANFINANCE en exécution du contrat de prêt souscrit A titre subsidiaire Prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51035 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4VI N° :7/MC Assignation du : 03 et 09 Février 2026 N° Init : 24/57426 [1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC

Enfin, la SA [1] demande le rejet de l’exécution provisoire ou, à défaut, la consignation des sommes susceptibles d’être mises à sa charge.

Elle fait enfin valoir sa bonne foi dans l'exécution de ses obligations contractuelles, n'ayant jamais accusé de retard dans le paiement de ses loyers et ayant continué à régler les indemnités d'occupation

A l’appui de ses prétentions, la SA FRANFINANCE observe à titre liminaire qu’aucun texte ne prévoit d’exception à l’obligation de restituer incombant à l’emprunteur en cas d’anéantissement rétroactif du

Sur l’exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

du syndic dans l’exécution de ses obligations. o La condamnation du Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par la SAS Foncia Montpellier, à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de

Elle soutient que les moyens de défenses soulevés doivent être rejetés aux motifs qu’elle a respecté ses obligations ; que le contrat s’impose aux parties ; que l’association est à l’origine de l’absence

Enfin, la SA [1] demande le rejet de l’exécution provisoire ou, à défaut, la consignation des sommes susceptibles d’être mises à sa charge.

Par ordonnance du 05 novembre 2024, le juge de la mise en état a notamment rejeté l’exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation du 02 mai 2023.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

La préfecture aurait pris une décision de rejet de la demande de titre de séjour qui ne figure pas au dossier, on a que la mesure du 03/04/2026. Il a fait une demande de régularisation.

formées par la société FINANCIERE [Y] ont été rejetées.