[A] [F] l'a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Paris statuant en référé.

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

[P] [T] et [V] [J] épouse [T], comparants à l’audience devant le tribunal pour enfants ayant renvoyé l’affaire sur intérêts civils, n'ont pas comparu sur intérêts civils, il sera statué par jugement contradictoire

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

opérations, le notaire étant choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il a fait valoir que : -il avait fait appel à Monsieur [N] [S], avocat au barreau d’AMIENS, pour un litige devant le tribunal administratif d’AMIENS avec la [9]ABBEVILLE (devenue depuis la [8]), - le tribunal

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du juge chargé du surendettement du 26 juin 2025 lors de laquelle l'affaire a fait l'objet d'un renvoi.

d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

, - un “donner acte” de leur proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - le renvoi, au besoin, des parties devant le tribunal judiciaire compétent pour procéder à

[V] [G] a saisi le juge aux affaires familiales de ce tribunal d'une demande relative aux mesures concernant les enfants communs.

L'affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance de RENNES.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DELIBERE DU 08 Octobre 2025 Jugement n°25/00227 N° RG 25/00087

L’instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a ordonné sa clôture au 10 décembre 2024 et a fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience des débats du 11 décembre 2024 devant

du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

Il indique que par jugement en date du 7 juillet 2022 du Tribunal pour Enfants du Tribunal Judiciaire de Versailles, M.

2025 ayant clôturé l’instruction au16 Février 2026 et ayant renvoyé l’affaire à l’audience du 26 Février 2026 avec dépôt des dossiers au greffe, et mise en délibéré de l’affaire au 03 Avril 2026, JUGEMENT

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du juge chargé du surendettement du 4 septembre 2025 lors de laquelle l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande du conseil de Mme [

Sur la demande de prononcer la révocation tacite du testament : Cette demande n’est pas de la compétence du juge de la mise en état mais du tribunal. Il n’y a pas lieu de statuer à son égard.

ONEIDA ASSOCIÉS de l'ensemble de ses demandes ; – juger que la S.A.S.