Par contre, ils s'opposent totalement à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens, pour avoir été contraints d'engager l'action en raison de l'inertie du locataire.

de l'action en réduction de prix à 11 511,5 euros maximum, À titre encore plus subsidiaire, - Limiter le montant de l'indemnité due aux acheteurs au titre de l'action en réduction de prix à 21.213,50

L'article 761 du code de procédure civile précise quant à lui que les parties sont dispensées de constituer avocat, à l'exclusion des matières relavant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire

à payer à ce titre 10 % de la somme mise à sa charge.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 10 novembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des demandes, GAN ASSURANCES a sollicité à titre principal l’exclusion

Les parties défenderesses sollicitent à titre principal le rejet de l’ensemble des prétentions adverses.

MOTIFS L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce que “le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur

L'article 331 du code de procédure civile dispose qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute personne qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

lien direct et exclusif avec l'accident du travail allégué, lui soient déclarés inopposables ; - à titre infiniment subsidiaire, qu'une expertise médicale judiciaire soit mise en oeuvre ; - en tout

engagé entre les parties originaires.

Depuis lors, la situation d'impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

Dans ces conditions, la société MIIST Group justifie suffisamment d’un intérêt à agir à l’encontre de Maître [D]-[N] au titre de la responsabilité du notaire, rédacteur de l’acte.

Elle conclut qu'elle n'est ni le mandataire ni le représentant de madame [G], puisque le mandat de vente exclusif a été régularisé en date du 3/06/2020 entre Madame [G] et la SARL NEXT IMMO et l'acte établi

CONDAMNER la SCI GT 26 à payer une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. LA CONDAMNER en tous les dépens.

Le dépôt de garantie prévu représentait trois mois de loyers, soit la somme de 199.099,50 euros.

À titre subsidiaire, elle appelle en garantie la société GROUPE MAINE, fournisseur du portail, ainsi que la société NICE, fabricant du moteur, au titre de leur obligation de délivrance conforme.

[H], à titre personnel, n’a jamais passé quelque contrat que ce soit avec les demandeurs, il n’existerait dès lors aucun lien contractuel entre celui-ci à titre personnel et les demandeurs, l’action engagée

légal en exercice, à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais irrépétibles engagés par le requérant ; - CONDAMNER la [9] prise en la

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’action engagée par la société Sunelis à l’encontre de la société Gwats, M.