Au soutien de leurs prétentions, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 23/00847 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGPG N° Minute : AFFAIRE : [W] [Z] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

En l’espèce, la société SFAM a reconnu, dans les échanges relatifs aux réclamations, que ces cinq prélèvements étaient injustifiés.

réclamées il fait valoir que les honoraires indûment prélevés par la société NEXITY LAMY après le 1er juillet 2021 ressortent sans contestation possible des documents comptables versées aux débats, à

somme de 1000 euros.

Selon les dispositions de l'article 1849 du code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

Alors qu’elle ne remet pas en cause l’acquisition de la clause résolutoire, elle a sollicité, à titre reconventionnel, la restitution de la somme de 100074 euros correspondant à son trouble de jouissance

indûment perçues de 8386,17 euros ( activité non déclarée du 01.10.2018 au 30.10.2019), dont frais d’un montant de 4,76 euros et après déduction de la somme de 5296,61 euros pour un montant total d’indû

énoncées au dispositif et que les ‘dire et juger’ ne sont pas des prétentions, mais des rappels des moyens invoqués à l'appui des demandes, ne conférant pas, hormis les cas prévus par la loi, de droit

Il se prévaut du jugement du 7 mai 2025 du tribunal judiciaire de Bobigny qui a annulé la pénalité afférente à l’indu contesté au motif que la caisse n’apportait pas la preuve d’une fraude de sa part.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n'est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l'audience.

et les prélèvements indus pour un montant total de 6.109,88 euros ;Condamner la société AB HABITAT à payer à la société ARCHI LUMINAL la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure

L’article L. 341-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que « Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale

L'organisme de sécurité sociale récupère le cas échéant le trop-perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

sociale à compter du 18 septembre 2016 ; - débouter la Caisse de l’ensemble de ses demandes ; A tous les titres, - condamner la Caisse à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du

Après plusieurs demandes de remboursement restées sans réponse ou sans effet, son conseil a mis en demeure par courrier recommandé du 30 mai 2023 la société SFAM de rembourser les sommes indument prélevées

De jurisprudence constante, dès lors que les sommes versées n’étaient pas dues, le solvens est en droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d’en obtenir la restitution (Cass. Ass.

au bénéfice de madame [R] des sommes indûment saisies à savoir la somme de 11.949,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, -homologuer l’échéancier pris entre les parties

n’était pas sans cause», alors qu’elle avait déjà perçu les sommes dont la Société MATH INGENIERIE lui était redevable au même titre, quelques semaines avant.

[G] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - validation du congé pour vente, - expulsion du preneur sous astreinte de 50 euros par jour de retard