[E] [Z] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d'un recours contre la décision de la CPAM.

Après divers renvois sollicités par les parties afin de se mettre en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 25 mars 2026. La S.A.R.L.

primaire d'assurance maladie de l'Eure-et-Loir (ci-après la CPAM) devant ce tribunal.

Elle ajoute que le salarié s’est vu prescrire de nouveaux arrêts de travail à compter du 18 mars 2022 après une aggravation de son état de santé donc après une rechute de sorte que le taux d’IPP attribué

de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci-après la CPAM) du 08 décembre 2023 relative au refus de poursuivre le versement des indemnités journalières au 31 octobre 2023.

primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après la caisse ou la CPAM) afin qu’elle retourne, dans le cadre de l’instruction de la maladie professionnelle déclarée le 13/10/2023 par sa salariée, Mme

Il convient de relever que les causes du précédent renvoi demeurent, Dans ces conditions, le juge de l’exécution estime qu’il convient de faire droit à la demande de report de la date de l’audience de

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Au cas présent, le 22 mai 2025, la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (CMSA) SUD AQUITAINE a émis à l'encontre de Monsieur [E] [U] une contrainte d'un montant de 22053,54€.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

La cour de cassation considère que ces textes instituent une règle de compétence d’attribution exclusive et non une fin de non-recevoir (Cass. Com., 18 octobre 2023, 21-15.378).

L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 07 décembre 2023 et après deux renvois en mise en état à la demande de la Caisse, elle a reçu fixation à l'audience publique du 28 février

Après deux renvois, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 23 février 2026. L’affaire a été plaidée, à défaut de conciliation possible.

Il est renvoyé expressément aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Au soutien de sa demande de prise en charge, elle a transmis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Seine-et-Marne (ci-après, la Caisse) un certificat médical initial daté du 13 avril 2021.

La caisse observe par ailleurs qu’elle a notifié l’indu en cause moins de six mois après son dernier versement ; qu’elle n’a donc pas tardé de manière excessive à faire connaître son erreur à l’assuré

primaire d’assurance maladie de l’Essonne (ci-après « CPAM » ou « la Caisse » mentionnant « SYNDROME TROUBLES SEVERES ANXIO-DEPRESSIFS ».

est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue