Le 13 juin 2022 MADAME [I] a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude.

Elle fait également valoir qu’elle a été licenciée dans les suites de cette maladie.

Le 23 novembre 2022 monsieur [M] a été informé par la Caisse qu'il n'y avait pas selon le service médical de séquelles indemnisables.

Selon lui, elle lui a précisé qu’elle a fait au cours de son retour trois arrêts suite à des angoisses.

------- Copie exécutoire délivrée le : à Me GRANDHAYE Copie gratuite délivrée le : à Me HORBER + parties + commissaire de justice Notification LRAR + LS le : aux parties EXPOSE DU LITIGE : Selon

En l’espèce, Mme [V] verse aux débats un courrier du 28 mars 2023 concernant son licenciement pour inaptitude, dont l’objet indique « licenciement pour inaptitude physique d’origine non professionnelle

Il expose qu’il a été en arrêt de travail de façon continue du 19 janvier 2022 jusqu’à son licenciement pour inaptitude intervenu le 15 avril 2025, subissant encore les effets d’un Covid long.

Il a été licencié pour inaptitude et a dû se reconvertir dans le contrôle technique avec un salaire inférieur 300 € mensuels, outre la perte d’un 13e mois, et demande la fixation de son taux d’incapacité

Enfin, un syndicat, régulièrement déclaré, doté de la personnalité morale, dispose de la capacité à agir en justice, selon les modalités déterminées par ses statuts.

En second lieu, elle reproche à l’association AST une faute personnelle dans les conditions de remise de dossier médical.

Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 05 février 2025, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien

Autorisé à produire une note en délibéré pour justifier de son licenciement, Monsieur [H] [J] a adressé au tribunal le 22 mai 2025 le courrier de notification de son licenciement pour inaptitude physique

jugement du conseil de prud’hommes de Montpellier de diverses demandes à l’encontre de son employeur, la société à responsabilité limitée PS SERVICE, afin d'obtenir notamment son indemnisation pour licenciement

Selon eux , la condition suspensive d’autorisation de transfert a été réalisée.

[J] a été licencié pour faute grave le 18 octobre 2018 ; - M.

En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».

Sur la provision au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive Selon le second alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, en référé, accorder

La CPAM des Flandres indique ne pas s'opposer à la désignation d'un second CRRMP. Le délibéré du présent jugement a été fixé au 1er juillet 2024.

aux fins d'éviter toute action en contestation du motif du licenciement le conseil des prud'hommes.