le numéro de série WVWZZZAUZFW3330316 ainsi que son certificat d’immatriculation, sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification du jugement, et à défaut autoriser tout Huissier à l’appréhender

L’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique énonce quant à lui sur ce point que “la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à

La société [6] établit pourtant un reçu de solde de tout compte en date du 20 novembre 2020 faisant état d’un chèque de 5.384,42 euros qui, s’il correspondant bien au bulletin de paie établi pour le mois

En effet, les montants, d'une part, de la demandes au titre du solde débiteur du compte bancaire et, d'autre part, de la demande au titre du solde des deux sous-utilisations du crédit « Passeport Crédit

débiteur du compte-chèques n°[XXXXXXXXXX02], avec intérêts de droit à compter du 06 avril 2023, date de la mise en demeure, et ce, jusqu’à parfait paiement, 3867,71euros au titre du solde débiteur du

Après avoir versé un acompte de 3 200,00 euros à la signature, les époux [D] ont procédé au règlement du solde du forfait le 6 février 2018.

Les établissements bancaires ayant refusé de lui accorder un crédit compte tenu de sa situation familiale, la défaillance de la condition suspensive ne saurait en toute hypothèse lui être imputable, les

Elle demande la déduction de cet acompte sur le solde dû.

un refus dilatoire.

L'acte stipulait une indemnité d'immobilisation de 17.000€, dont une 1ère moitié devait être versée au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de l'acte et le solde dans un délai de 8 jours à compter

à la date d’échéance (…) 8.2 Vous et tout titulaire de carte supplémentaire êtes responsables solidairement du paiement de tous les débits effectués sur ce compte-carte, et ce à la date d’échéance.”

le jour de la signature du bail.

que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

À titre reconventionnel : -la condamner à des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 60.000 euros pour le retard imposé au projet par le refus de restituer les plans le temps de faire les compter

solde dans les 15 jours de l’expiration du délai de purge, et dans tous les cas au plus tard dans les 36 mois suivant ce jour.

électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée, - la signature

solde des fonds leur revenant dans le cadre de la succession d’[M] [X], sous astreinte, et dire que les sommes dues produiront intérêts à compter du 31 janvier 2017, date de signature de l’acte de vente

A/ Comptes prorata.

Par courrier reçu au greffe le 25 juillet 2025, la [13] a notifié sa créance au titre du compte 0054800050015586 pour un montant de 467,14 €, et transmis le décompte pour la période du 11 juin 2024 au

Les acquéreurs étaient représentés aux actes notariés par un clerc de l’étude du notaire, en application d’une procuration reçue par M.