Au soutien de sa demande de nullité de la saisie-attribution, elle fait valoir, sur le fondement de l’article L553-4 du code de la sécurité sociale, que son compte n’est alimenté par des prestations familiales

, avocats plaidant ET : Société SAS LEMAITRE APPRO, Société par actions simplifiée au capital de 467 412,50 €, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n° 350 999 280, dont le siège social est sis

euros au titre des frais ; • elle se faisait communiquer par la banque la copie du procès-verbal de saisie attribution, apprenant ainsi que la saisie avait été effectuée à la demande de la société LIP

La saisie-attribution a été dénoncée à la société [U] [H] le 25 septembre 2025.

En l’espèce, le procès-verbal de la saisie-attribution litigieuse mentionne qu’elle a été effectuée à la demande de la société EOS France venant aux droits de la société Fiat Crédit France, en exécution

Entreprise [R] [V] : 25 % - la société [S] : 25 % - la société Consultant Ese : 50 % DIT que dans leurs recours entre eux, la société Entreprise [R] [V], la société [S] et la société Consultant Ese

pratiquée le 11 juin 2025; Subsidiairement, - Juger qu'elle pourra se libérer du montant de la saisie attribution en 24 mensualités de 4.937,80 euros chacune ; En toute hypothèse, - Condamner la société

pratiquée sur ses deux comptes ouverts au sein de la Société Générale, - à titre subsidiaire : le cantonnement de la saisie-attribution, - en tout état de cause : la consignation de l’ensemble des causes

Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, Madame [F] [W] a fait réaliser une saisie attribution sur les comptes ouverts au nom de Monsieur [Z] dans les livres de la société CIC NORD

Ils soutiennent que la saisie-attribution qui selon la société MCS et Associés aurait été effectuée le 12 juin 2015 et dénoncée le 18 juin 2015 n’a jamais eu lieu, qu’ils n’ont jamais été informés de cette

En réplique, la EARL AQUIPLANTS, représenté par son conseil, demande au Tribunal de : -Juger que la société AQUIPLANTS s’en rapporte sur la demande de suspension des effets de la saisie-attribution dans

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 29 octobre 2025 à la société TF SOLUTIONS.

La société EOS FRANCE a constitué avocat, et a conclu pour les audiences des 12 mars 2024, 12 novembre 2024 et 14 janvier 2025, demandant au juge de l’exécution de : - déclarer que la société EOS FRANCE

Le 12 décembre 2025, la société Nergitech a fait pratiquer quatre saisies-attributions sur les comptes de la société Effy Renov ouverts auprès des banques Crédit Lyonnais, Société Générale, La Banque Postale

Cette saisie a été pratiquée à la requête de la Société Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial (SBCIC), désormais désignée CIC Banque Sud Ouest.

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 10 juin 2025 à la société SARL [Q].

LOWIDE, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 1.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 529 972 606, dont le siège social est

cation de l'acte de conversion, effectué par voie de dépôt à 1'étude, - ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-attribution pratiquée à la requête de la société INTRUM DEBT FINANCE AG entre

EOS FRANCE (venant aux droits de la société [Adresse 2]) immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 488 825 217 ayant son siège social sis [Adresse 3] représentée par M.

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 2 septembre 2025, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la société LC ASSETS 2, venant aux droits de la BNP