Elle en a conclu que la résolution unilatérale du contrat avait ainsi été régulièrement prononcée et avait pour conséquence l’exigibilité des sommes dues au titre du prêt.

prêteur et emprunteur ou consommateur personne physique et dans un but étranger à toute activité commerciale ou professionnelle de l'emprunteur/consommateur.

En application de l’article L.312-39 du code de la consommation, les sommes qui peuvent être réclamées par le prêteur sont strictement et limitativement énumérées.

Monsieur [S] n’a pas payé les sommes dues malgré une sommation de payer délivrée le 19 mars 2024, et les provisions votées mais non encore échues sont devenues exigibles en application de l’article 19-

liquidation, lequel viendra diminuer les sommes ainsi dues ; " ORDONNER le remboursement de la créance inscrite en compte courant d'associé au nom de Monsieur [I] [H] à la SELARL MJ ALPES, es qualités

Par courriel du 30 avril 2024, Madame [H]-[U] [T] [P] a sollicité un renvoi, évoquant une réception tardive de la convocation.

de 14.097,83 euros correspondant à 7% des sommes restant dues apparaît manifestement excessive.

En l’espèce, pour justifier des loyers et charges dues, l’association ASF 67 produit : - le contrat de bail de sous-location du 4 juin 2018 signé entre l’association ASF 67 d’une part, et Madame [F] [

a assigné Monsieur [U] [K] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 5951,73 Euros due au titre d’un solde débiteur d’un compte courant et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir : - que les échéances des prêts n’ont pas été remboursées ; - que les sommes sont dues ; - que toutes les pièces justificatives sont versées aux débats.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut

dues” (page 22) ainsi rédigée “en cas de défaillance de l’emprunteur et si la banque exige le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus, les sommes restant dûes jusqu’à la date

de 5.000 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,condamner Mr [S] [E] à payer et porter à l’association GPPEP la somme de 1.000 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure

En l'espèce, la société MCS ET ASSOCIES a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : * Saisie-attribution entre les mains d'un tiers

Sur les sommes dues En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

non écrite en application de l'article L. 241-1 du code de la consommation, de sorte qu’elle ne pouvait pas fonder l'exigibilité anticipée de l'ensemble des sommes dues en exécution des deux prêts consentis

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard. La créance s'établit donc comme suit : ➢ solde débiteur du compte : 5617,98 euros.

jugé que le montant des sommes qui lui sont dues pourront être directement prélevées sur le compte séquestre de Maître [M] en deniers et quittances.