Il est constant que lorsque les sommes versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur

aux Sociétés W40 A et W40 I, la somme de 213.887 € au titre du surcoût lié aux travaux, outre 32.166 € au titre des frais annexes ; CONDAMNER les mêmes à leur verser la somme de 40.000 € au titre des

[V] [D] affirme enfin que la créance de la caution n'est pas fondée dans son principe, compte tenu de l'irrégularité de la déchéance du terme, que la somme de 16.698,12 euros versée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

Il est constant que lorsque les sommes versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur

luxembourgeois de Monsieur [E] ; que sur cette somme, seuls 394.349 euros ont été transférés vers les comptes belges de ce dernier, 600.000 euros ayant été transférés vers un ou des comptes inconnus ;

Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur [W] devra donc rapporter la somme de 2.286,73 euros / 2 à la succession, soit la somme de 1.143,36 euros.

[E] est tenu de rembourser à la caisse les sommes indûment versées sur un compte bancaire non clôturé.

Sur le paiement de l’indemnité d’occupation : Condamner l’association Aéro Club [Localité 2] Brie au paiement d’une indemnité d’occupation fixée à la somme mensuelle de 434 euros en principal à compter

Perte d’emploi invoquée par l’assureur - de dire qu’elle est bien fondée à solliciter la mise en œuvre de la garantie perte d’emploi - de condamner la société CA CONSUMER FINANCE à lui rembourser les sommes

Elle expose qu’elle a perçu des revenus de son activité comme apprentie à hauteur de 17 793,79 €, que ces sommes avaient été versées sur son compte bancaire et avoir découvert à sa majorité que ces sommes

garantie Perte d’emploi invoquée par l’assureur - de dire qu’elle est bien fondée à solliciter la mise en œuvre de la garantie perte d’emploi - de condamner la société FRANFINANCE à lui rembourser les sommes

de 5 025€ ; - DIRE que cette somme sera déduite des sommes versées en compte CARPA ; - CONDAMNER le Docteur [N] aux entiers dépens ainsi qu’à verser la somme de 1 200€ en application de l’article 700

versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

d’argent versées sur les comptes bancaires de son foyer et a donc fourni de fausses déclarations relatives à ses ressources dans le but d’obtenir le bénéfice de la protection complémentaire en matière

à compter du 11 juin 2020.

Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

somme de 4 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts des sommes versées à compter de la date du décès ;CONDAMNER madame [D] [X] née [