commissaire de justice du 06 octobre 2025, Monsieur [T] [U] a fait assigner Monsieur [P] [W], exerçant sous l’enseigne commerciale BC AUTOS, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant

[A] [O] un logement situé 9 rue Pélissier à Clermont-Ferrand, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 410 euros, provision sur charges comprise. M.

des référés de sorte que l’exception soulevée sera rejetée sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ce moyen.

Le 08 Avril 2026 ; Sous la Présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.

[M] [I] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé 270 avenue de Pessicart, "les jardins de Babylone", 06100 NICE pour un loyer mensuel initial de 610 euros, et 65 euros de provisions sur

[T] [J] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 478 euros, et 40 euros de provisions sur charges.

Par ordonnance du 12 août 2025, le juge des contentieux de la protection de Roubaix, statuant en référé, a renvoyé l’affaire pour qu’il soit statué au fond.

[O] [K] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] (bâtiment A, étage 3, porte gauche n°22), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 658,65 euros.

Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

égale au montant de la redevance mensuelle qui aurait été due si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération effective des lieux ; - condamner M.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 mai 2026.

[I] [W] et Mme [V] [J] un bail d'habitation portant sur un logement meublé situé à [Adresse 6], [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel de 1.500 euros révisable outre une provision mensuelle sur charges

Madame [X] [Y] sera enfin condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 4 septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[L] [B] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 255.43 € hors charges et taxes.