Sur les chances de succès devant la cour d’appel de renvoi moyens des parties MM.

[P] [L] CONTRE Grosse :2 Me SUDRE-THOLONIAT Me Sophie GAUMET Copie :1 Dossier Me Sophie GAUMET Me Laurence SUDRE-THOLONIAT PARTIES : Madame [F] [V] [K] épouse [L], née le [Date naissance

[I] [M] ; - Condamner la société FRANCE OUEST HABITAT SUC à rembourser à M.

VTD/CT Jugement N° du 03 JUILLET 2025 AFFAIRE N° : N° RG 22/03039 - N° Portalis DBZ5-W-B7G-ITXX / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [W] [Y] [T] [Z] Contre : SOCIETE ARTEBAT SELARL SUDRE Grosse : le

Ils indiquent avoir contacté la Banque pour obtenir une baisse des échéances mais sans succés. Ils sollicitent des délais de paiement.

[C] [D] Mme [V] [J] [S] épouse [D] Grosses : 2 Me Laurence SUDRE-THOLONIAT SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Copie : 1 Dossier Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Me Laurence

L'article 31 du même code dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

[W] [R] [I] CONTRE Mme [D] [H] épouse [I] Grosse : 1 Me Laurence SUDRE-THOLONIAT Copie : 1 Dossier Me Laurence SUDRE-THOLONIAT PARTIES : Monsieur [W] [R] [I] assisté de l’UDAF

1962 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSE Madame [T] [G], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Anthony SUC

revenus sont attribués ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

versé aux débats le questionnaire rappelant l'article L. 211-10 du code des assurances, signé et daté par Madame [S] [G] et que l'action en nullité était prescrite depuis le 23 octobre 2007 ; - le succès

Il convient d'évaluer les chances de succès de la voie de droit manquée en reconstituant le procès comme il aurait dû avoir lieu, ce à l'aune des dispositions légales qui avaient vocation à s'appliquer

mesure d’instruction que si un litige médical subsiste ; - il ressort des dispositions du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Au fondement de sa demande en dommages-intérêts, il soutient que son action avait des chances sérieuses de succès et que son licenciement a eu des conséquences importantes sur sa situation professionnelle

La SAS EOS FRANCE échoue donc à prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et le juge n’a pas à rouvrir les débats pour solliciter, non pas un éclaircissement de droit

Selon eux, à défaut de chance de succès d’un recours, la clause « COMPLEMENT DE PRIX » était vide de sens, n’ayant vocation qu’à les convaincre de s’engager au prix négocié.

DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 AVRIL 2026 N° RG 26/00152 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3GKJ N° de minute : [Z] [L] [V] [P] c/ La société SSCLICHY92 devenue la société SUBLIM ART, ayant pour nom commercial Sucré

MOTIFS DE LA DÉCISION: Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au total, il n’avait aucune chance de succès de sorte qu’il ne peut être indemnisé au titre de la perte de chance.

prétentions fondées sur les articles les articles 9 et 1104 et 1217 du code civil, elle fait valoir qu’aucune faute n’est démontrée par les défendeurs, à qui il incombe de prouver les faits nécessaires au succès