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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670d7873d2a7414c2240b05b
14 octobre 2024
MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre Correct. - LDI
670d74f264f81b1bb3118ccb
11 juillet 2024
Après avoir statué sur l’action publique, le tribunal a déclaré le condamné responsable des préjudices de la partie civile et a renvoyé l’affaire pour statuer sur l’action civile en l’audience du 13 juin
Ventes
67f429234e0040aa37360f21
3 avril 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (Désistement) JUGEMENT : S.A. BNP PARIBAS / S.C.I.
0P3 P.Prox.Référés
6909040974f11989f34d2566
25 janvier 2024
I-Sur l’occupation sans droit ni titre Vu l’article 544 du code civil, En l’espèce, il est acquis que la SAS CDC HABITAT ACTIONS COPROPRIETE est propriétaire de l’appartement situé bâtiment C5 lot 414
6909053d74f11989f34d39fa
I-Sur l’occupation sans droit ni titre Vu l’article 544 du code civil, En l’espèce, il est acquis que la SAS CDC HABITAT ACTIONS COPROPRIETE est propriétaire de l’appartement situé bâtiment C6 lot 491
1ère Chambre Cab3
68ff2e8d7e08341cb4977a87
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/310 DU 02 Octobre 2025 Enrôlement : N° RG 21/04088 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YWXJ AFFAIRE : M.
5ème chambre 1ère section
67ed8136da9e15c5131fb7bb
1 avril 2025
A titre superfétatoire elle expose que s’agissant de l’action en paiement des factures des 29 janvier 2009 et 7 septembre 2011, la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, est également
4ème chambre 2ème section
65b2b580fd6229a4e58a5a63
Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile .
1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0b38de0398b51799ad
2 octobre 2024
Par ailleurs, il convient de rappeler que s'il appartient au ministère public de mettre en mouvement l'action publique, cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions
Chambre 1/Section 5
65aebb2054a01215df740ed9
22 janvier 2024
Elle précise que la mise en demeure de libérer les lieux et de rembourser lesdites factures adressée au défendeur en date du 10 mai 2023 n’a pas été suivie d’effets.
17ème Ch. Presse-civile
67ed812ada9e15c5131fb635
2 avril 2025
et l’action prescrite.
3ème Chbre Cab B4
69600728cdc6046d47aaea92
8 janvier 2026
Les comptes-rendus de gestion versés aux débats par la société civile immobilière METALC et Madame [P] [D] sont dressés par la société par actions simplifiée LA SOCIETE IMMOBILIERE, laquelle n'est pas
Jex
65c678b65d2ded2ab7c81ebb
2 février 2024
de Lille N° RG 23/00343 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XO63 condamner Madame [D] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
68812967795daea26ff7f1d6
11 avril 2024
Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.
68812968795daea26ff7f1f3
6881296b795daea26ff7f25d
6881296f795daea26ff7f2eb
6881296f795daea26ff7f2f0
67fd5047e85d0474bddb38ff
4 avril 2025
La locataire et la société ACTION LOGEMENT SERVICES ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 28 février 2025.
3ème Chbre Cab A2
67d08fd5c33be7966c9a5a6e
21 décembre 2023
* * * MOTIFS Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
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