intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire, en application de l’article R444-55 du Code de commerce et son tableau

Selon la lettre de voiture du 28 février 2019, la société Paname Services a procédé à l’enlèvement de « 6 tableaux + grand tableau ».

avril 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a pris en charge cette maladie « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche » inscrite dans le tableau

CPAM) de Seine-[Localité 3] une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en date du 16 janvier 2023 de la pathologie « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche » inscrite au tableau

Outre le fait que Madame [C] n'a pas été exposée au risque, les conditions du tableaun°57 des maladies professionnelles visé dans la décision de prise en charge contestée ne sont pas réunies.

caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a pris en charge la maladie professionnelle " coiffe des rotateurs - rupture partielle ou transfixiante " du 27 mai 2013 de Mme [G] [Q], inscrite au tableau

[B] [X], salarié de la société, au titre du “TABLEAU N°57 : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail”.

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Un devis du 30 juin 2023 a été signé pour un montant de 4.500 € TTC, comprenant notamment des prestations de peinture extérieure sur pignon, en façade et tableaux de fenêtre, entretien des gouttières en

de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la Caisse a notifié par deux courriers datés du 28 février 2024 le refus de prise en charge de chacune de ses maladies déclarées au titre du tableau

intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l’Huissier, en application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau

de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

[J] [X] a déclaré une maladie professionnelle consistant en une “tendinite mains poignets”, accompagnée d’un certificat médical initial en date du 12 février 2021 libellé dans les termes suivants “tableau

[M] [B] a déclaré une maladie professionnelle consistant en une “tendinite mains poignets”, accompagnée d’un certificat médical initial en date du 12 février 2021 libellé dans les termes suivants “tableau

Par courrier du 12 juillet 2016, la CPAM de la Meuse l’a informé de la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle, tableau n°30C, après avis favorable du Comité Régional

[S] [E] au motif qu’il n’aurait pas été exposé au risque prévu par le tableau n°57 des maladies professionnelles.

Après instruction, par lettre du 9 octobre 2024, la CPAM a notifié à la SAS [1] sa décision de prise en charge de la maladie hors tableau déclarée par Mme [S], conformément à l’avis favorable émis par