Cette somme mise au débit du compte du locataire ne relève pas des charges récupérables fixées par le décret du 26 août 1987.

2025, délibéré prorogé au 07 juillet 2025.

délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] -=-=-=- JUGE DE L’EXÉCUTION Service des saisies immobilières JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 03 JUILLET

Toutefois, le quitus n’est libératoire que si : - il n’est assorti d’aucune réserve (ex. : Cour d’appel de Paris, 23ème chambre, 21 décembre 1988 : Loyers et copropriété, 1989, comm. 146 et 148), - il

2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications

au 30 mai 2011 M.

revalorisée annuellement conformément à l’article 43 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

En l'espèce, le patient a été hospitalisé le 3 juillet 2024. Il résulte du document versé au dossier que la CDSP a été informée de cette décision uniquement le 8 juillet 2024.

Par arrêt du 30 janvier 2020, la cour d’appel de Rouen a déclaré irrecevable l’appel formalisé par Madame [Y] [H] contre le jugement rendu le 27 juillet 2017 par le juge aux affaires familiales du tribunal

jugement commun, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 12/09/2023, [M] [T] demande au tribunal de : Vu la loi « Badinter » n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles L 211

Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 juillet 2025, Swisslife demande au tribunal de : Liquider les préjudices de Madame [Z] [K] comme suit : o Dépenses de santé actuelles 80,89€ ; o Déficit

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2026, Madame [E] [S] demande au tribunal de : Vu la loi du 5 juillet 1985 Vu les pièces versées au débat - déclarer Madame [E] [S] recevable

MOTIFS SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation des

Suite à la mise en évidence d'une dérotation, il a été à nouveau hospitalisé dans le service de chirurgie orthopédique du 28 au 30 juillet 2020 avec intervention chirurgicale pour corriger cette dérotation

MOTIVATION Sur les demandes en réparation du préjudice corporel Il résulte des articles 1 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident

° Portalis DBW3-W-B7K-7UX5 Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant Défendeur Madame [H] [B] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] née le 05 Octobre 1981

La taxation des frais de poursuite est soumise aux dispositions des décrets 2016-230 du 26 février 2016 et de l’arrêté du 26 février 2016, 2017-862 du 9 mai 2017, des arrêtés des 6 juillet 2017 et 8 août

[D] demande au tribunal sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 de : ➜ juger qu’il est bien fondé à se prévaloir de son droit à indemnisation en intégralité, ➜ condamner la société Allianz à lui

A l’issue de l’audience du 30 mars 2026, l’affaire a été mise en délibérée au 18 mai 2026.