Il résulte de l’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “l’assistance d’un interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Les droits des étrangers en rétention prévus par les articles L 744-4 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accordent à la personne placée en rétention un large

et du droit d’asile, assisté de Karine BOSCO-CARDOT, greffière, Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice, Vu les dispositions des articles L.741-1 à 7 à 744-4 al 1 et 2 et R

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

CESEDA Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Il est constant qu’il se déduit de l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que constitue une pièce justificative utile, dont le manque de présentation en annexe

Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, la SC CARMILA [Localité 1] a fait assigner la SASU NEPTUNE devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Ce moyen est rejeté - Sur l’insuffisance de diligences L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont également et correctement visés dans le procès verbal dans le cadre du contrôle de la vérification des pièces et documents de voyage.

peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

justifier de son entrée et séjour, de son assurance d’assurance maladie et de garanties de rapatriement, ce que l’intéressé ne justifie pas en l’espèce ; que bien que se disant touriste, l’intéressé ne

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Aux termes de cette disposition, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces