C’est dans ces conditions que monsieur [A] a saisi le président du tribunal judiciaire.

Par un arrêt du 6 janvier 2022, la cour d'appel d'Aix en Provence ordonnait la révocation de l'ordonnance de clôture.

Par jugement du tribunal correctionnel de MEAUX rendu le 25 novembre 2025, le juge ordonnait le renvoi pour consignation des parties civiles de l’affaire à l’audience du 27 janvier 2026.

Aux termes d'une assignation en date du 31 mai 2024, Madame [O] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir le remboursement de la somme de 5.274,00 euros, outre le paiement de 5.000,00

La société a saisi la commission médicale de recours amiable pour contester la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail dont a bénéficié l’assurée sociale.

Le juge a été saisi par la commission en application des articles L.742-1 et L.724-1 du même code.

[D] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour le voir condamner à lui payer la somme de 8 200 euros au titre de l'arriéré de loyer, décompte arrêté au 31 décembre 2021, avec intérêts au taux

Le jugement rendu le 18 mars 2025 par le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde concernant la SAS People and baby.

[W] [X] a saisi le tribunal d’une demande tendant à voir condamner la banque CIC EST à lui payer : - 5 000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, financier et lié à de gestion

Contestant la durée de 117 jours des arrêts de travail imputée sur son compte employeur, la société, après échec de son recours amiable préalable, a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny par requête,

Saisi par M.

Cette ordonnance a été infirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 octobre 2020 qui a renvoyé l'affaire devant le juge-commissaire.

Sur la demande formée à titre principal de « jonction pour connexité » La demande formée au visa des articles 101 à 103 du code de procédure civile s’analyse en une demande de renvoi pour connexité au

leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, rejetant l’exception de connexité et renvoyant l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Lille; Vu le réenrolement de l’affaire

Subsidiairement en cas d’orientation de la saisie vers une vente forcée, - de dire que la vente à la barre du tribunal de l’ensemble immobilier situé à [Adresse 5], sera faite sur la mise à prix de 40.500

COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIREDE NIORT Juge de l’exécution - Saisies immobilières N° RG 23/00021 - N° Portalis DB24-W-B7H-D6KH Minute n°26/00002 Le 1 copie exécutoire à Me Eric DABIN

Par requête expédiée le 2 novembre 2020, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de contester la décision de la commission de recours amiable du 18 septembre 2020

Par courriel du 14 février 2025, la SCP Soulie & Coste-Floret a informé le tribunal avoir été saisie la veille par la mutuelle [25] de la défense de ses intérêts et solliciter le renvoi.

Le scooter conduit par M.

invoqué) permet la saisine du tribunal administratif en cas de changement de circonstances de fait ou de droit outre que les contestations de la mesure d’éloignement sont suspensives d’exécution - nul