En conséquence, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en cause de M. [C].

À TITRE SUBSIDIAIRE, si le tribunal devait estimer que la preuve de l'utilisation des termes litigieux par la société DERMA FIT CENTER est établie, DIRE ET JUGER que la société DERMA FIT CENTER n'a

Un premier procès a opposé les parties, lors duquel, notamment, les sociétés Body minute reprochaient elles-mêmes aux sociétés Beiersdorf l'utilisation de signes ronds bleus pour des services de soins

le titulaire a pu opposer au titre de la contrefaçon.

pour le compte de la société PSA PEUGEOT CITROEN un contrat “d’autorisation d’utilisation d’une œuvre musicale à des fins publicitaires à titre non exclusif” portant sur l'œuvre intitulée “FACE THE NIGHT

A titre subsidiaire : -de dire que la société DIGIMIND a commis des actes de parasitisme, -de lui ordonner la cessation sous astreinte de toute captation parasitaire de leurs contenus avec suppression

Elle a créé et commercialise, depuis 2019, une " maison des formes ", jouet d'éveil pour enfants, composée d'une maison-boîte en bois naturel et de couleur, reproduisant les motifs d'une ferme, et de ses

[I] [P] a conclu un bail commercial avec M.

dans le commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet.

et à titre subsidiaire à compter de la présente assignation, A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner Madame [L] [B] née [H] à payer à la SA HOIST FINANCE

celui-ci a refusée.

Il y a lieu dès lors d’écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d’auteur de M. [W]. La question de la titularité des droits revendiqués par M.

titre principal : - prononcer l’annulation de la cession en date du 26 juin 2019 entre la SCI POERAVA et la société PIERRE 48 (désormais NOVAPIERRE RESIDENTIEL) de l’appartement situé [Adresse 4], A titre

[C] [T] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, A l’appui ses demandes, elle fait valoir que suite à la cession de créance, dont

Le 11 décembre 2019, un rendez-vous a été fixé à leur domicile avec le commercial de la société ECO FREE ENERGY.

consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents».

MOTIFS A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes aux fins de “juger”, formulées dans les écritures des parties, qui consistent en réalité en la reprise de simples moyens ou arguments

A titre subsidiaire, la condamner à lui payer la somme de 45.000 [euros]sur le fondement des agissements parasitaires, en réparation du préjudice économique pour l’atteinte portée à ses décors muraux,

A cette fin, il conviendra de fixer une astreinte à hauteur de 100 € par jour à l’issue du délai de six mois octroyé pour exécuter la présente condamnation.

La fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir sera donc rejetée.