Suite à un signalement de la préfecture, la CAF a procédé, dans le courant de l’année 2021, à une enquête pour vérifier que M. [G] et sa famille résidaient toujours en France.

Greffier, Après débats à l'audience publique du 21 NOVEMBRE 2024 tenue sous la Présidence de Madame CHILLAOUI Souad, Juge des contentieux de la protection Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint Administratif

En l’espèce, il ressort de l’enquête administrative diligentée par la caisse, que la salariée, en voulant refermer la porte de la chambre froide, a eu du mal à la refermer à la force de ses bras et a donc

Elle argue que le notaire, officier ministériel est tenu de vérifier la consistance juridique des lots vendus au moment de la réitération des promesses en acte authentique.

Or, il ne ressort d’aucun élément du dossier que le parquet aurait prolongé la garde à vue dans l’unique but de permettre à la préfecture de procéder à des vérifications sur la situation administrative

Il a ensuite mis en demeure, le 21 mars 2022, la société FLATLOOKER de lui régler la somme de 24 119.34 euros au titre des préjudices qu'il soutenait avoir subis.

Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [L] [V]. *** Sur le fond, Me [K] [R] plaide le non renouvellement de la rétention administrative

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative : Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative

Après enquête administrative, par décision du 07 juillet 2021, la caisse des Yvelines a refusé de prendre en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle.

Il a également été placé en rétention administrative le 4 juillet 2024.

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

La jurisprudence est ensuite venue préciser le contour de cette exigence légale concernant les pièces.

Il convient, par ailleurs, de constater que cette facture en date du 06 février 2023 indique en commentaire : «Il serait bon de faire l'enduit de la cheminée et de reprendre son chapeau ».

[F] est également détournée dans la meure où l’identité de ce dernier et sa situation administrative étaient connues de tous ; Que le conseil de l’intéressé souligne que les enquêteurs lui ont alors

En l’espèce, les fichiers FAED a été consulté pour l’identification de Monsieur [D] X se disant [E] le 14 octobre 2024 dans le cadre d’une enquête pénale.

Ensuite, le tribunal observe que cette copie comporte des cachets quasiment illisibles, de sorte que le tribunal n'a pas la possibilité ni de vérifier la qualité de la personne ayant apposé le tampon ni

Greffier, Après débats à l'audience publique du 21 NOVEMBRE 2024 tenue sous la Présidence de Madame CHILLAOUI Souad, Juge des contentieux de la protection Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint Administratif

COUR D'APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] Rétention administrative N° RG 26/00130 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HON3 Minute N°26/00040 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

Il conteste le fait que l'exploitant ait obtenu une autorisation administrative pour modifier la devanture, dès lors que l’autorisation produite ne porte que sur la pose d'une enseigne lumineuse.

Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier DÉBATS A l'audience publique du 03 février 2025. ===================== EXPOSE DU LITIGE Le 03 novembre 2022, l’