[D] [Y] [G] né le 06 Juin 2000 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne prise le 31 mars 2025 par M.

préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [S] [E] né le 12 Décembre 1981 à [Localité 2] (ALGERIE

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00233 du 11 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 20/03224 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YHTK AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme CAF DES BDR SERVICE

Lors de son audition par les services de police, M Monsieur [S] [H] [C] a déclaré être hébergé par un ami " de temps en temps ", de telle sorte que la requête ne saurait affirmer que cet ami accueille

19, et nouvelle OQTF notifiée le 05/10/24 ; ITF de 5 ans prononcée par le TC TOULOUSE (23/07/19) ; condamné pour non respect d'une assignation à résidence le 7/06/24 (TC TOULOUSE) ; pas de passeport valide

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Il ressort de la procédure que le 8 août 202, elle était informé que X se disant [I] [B] avait été reconnu par [K] sous l'identité de [M] [N] par l'Algérie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00536 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6JO Minute : 26/442 JUGEMENT Du :21

[Z] [N] [M] né le 19 Juin 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 28 mars 2025 par M.

: 1 Copie défaillant (1) par LS 1 Copie Serv.

Madame [W] [T] a maintenu sa demande de prise en charge de son COVID long au titre de l’ALD.

Or, alors que la charge de la preuve de démontrer cette non-conformité repose sur elle, elle ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations.

DU 15 OCTOBRE 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01659 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEQO N° de MINUTE : 24/02015 DEMANDEUR CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] Service affaires juridiques

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES invoque les articles 1366, 1367 et 1227-2 du code civil et soutient que la validation électronique a la même valeur que la signature autographe ; qu'en l'espèce, la « convention

: Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : Madame [W] [Y], née le 26 Septembre 1982 à [Localité 3] - ALGERIE

X se disant [O] [R] né le 31 Août 1993 à [Localité 4] (ALGÉRIE) ([Localité 1]) de nationalité Algérienne prise le 26 septembre 2025 par M.

X se disant [L] [V] [M] né le 22 Mars 2008 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne alias [B] [S] né le 11 août 2008 à [Localité 3] ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article

Il lui a proposé d’effectuer des virements sur un compte tiers des mêmes montants et Madame [H] [Y] épouse [Z] a validé ses opérations via son téléphone.

imité sa signature ; qu’enfin la dette relève de la communauté, les financements ayant servi à la réalisation de travaux sur le domicile conjugal dont ils sont propriétaires.