I) Sur la demande principale en résolution de la vente et restitution du prix Au terme de l’article 1641 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Dans ce cas, le vendeur ne saurait se disculper en présence d'un diagnostic technique - qu'il sait erroné - sur l'état du bien vendu, ne mentionnant pas ce vice (Cass. 3e civ., 13 janv. 2010).

Sur la garantie des vices cachésAux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on

Pour l'application de ce texte, le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les connaître et ne peut

Il précise que ces vices rendent l’usage du véhicule impossible et sont présumés connus d’un vendeur professionnel.

Seuls le consommateur et le non-professionnel sont créanciers des règles communes aux contrats de consommation.

Le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur une chose conforme au contrat et propre à l’usage auquel il est destiné.

lien contractuel direct, tant envers la venderesse que les acquéreurs.

du fait des non-conformités.

[S] [Y] invoque « la violation » par la venderesse « de ses obligations » et plus particulièrement le dol et le manquement à l’obligation de délivrance conforme de la chose vendue.

Dès lors, la société venderesse est tenue à garantie compte tenu du manquement établi à son obligation de délivrance conforme, le véhicule d’occasion vendu ne correspondant pas à l’usage normalement attendu

, la société par action simplifiée DLC a vendu à M.

, et non sur le fondement de la garantie des vices cachés, de telle sorte que la présomption de connaissance des vices par le vendeur professionnel n’est pas applicable en l’espèce.

-l'éleveuse du chiot est exempte de tout reproche : elle a respecté toutes ses obligations de vendeur professionnel relatives au chiot ; elle a fait preuve d'ouverture à l'égard de sa cliente en proposant

Par acte du 15/10/2020, l’acheteur a assigné le vendeur devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir ordonner une expertise du moteur du bateau vendu. La S.A.

non écrite.

AUTOS, lui conférant ainsi les qualités d’acheteur et de vendeur professionnel.

les conséquences ; qu’il ne saurait se déduire du mandat de vente, qui a été rédigé par l’agence, que la venderesse a entendu vendre un bien doté d’une terrasse et d’un patio ; - sur le fondement de la

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine

Il indique que la responsabilité du vendeur est engagée compte-tenu de la garantie légale de conformité au regard de sa qualité de vendeur professionnel.