Un arrêt du 25 novembre 2021 est venu dire n’y avoir lieu à référé pour contestations sérieuses.

loués.

et de conformité aux normes incendie, qui devaient être réalisés par le bailleur tant dans le local loué que dans l’immeuble, en vertu de son obligation de délivrance.

Elle estime, en s’appuyant sur des photographies aériennes, que le local et le terrain loués ont une capacité bord à bord de stockage de 85 bateaux au plus à laquelle s’ajoute la capacité intérieure pour

La destination des lieux est prévue par l’article II intitulé “Destination - Autorisations” qui indique justement que “les locaux loués devront être utilisés exclusivement à usage de bureaux et d’entrepôt

d'une cloison réduisant la surface de vente des locaux loués, *Transformation de l'atelier en réserve, *Installation de la climatisation dans les locaux loués, °Au titre du bail portant sur la « boutique

paiement d’un loyer annuel de 36.000 euros hors taxes et charges, et pour une activité de vente de chaussures, maroquinerie et accessoires, et occasionnellement la vente de prêt-à-porter homme, femme

WESTON ne justifie pas d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative des locaux ; –débouter la S.A.S. J.M.

Le preneur ne pourra céder son droit au bail ni sous-louer en tout ou partie les locaux en dépendant, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur si ce n’est à son successeur dans le commerce.

Sur l'emplacement et les caractéristiques des locaux Les locaux loués à usage de « café, bar, restaurant, vente à emporter » sont situés dans le [Localité 3], au [Adresse 2], rue à sens unique de circulation

loués doivent constituer la résidence principale effective du preneur et être ainsi occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle notamment.

Elle estime qu’elle aurait pu négocier le prix de vente de l’ensemble immobilier si elle avait su que la surface louée était plus importante.

L'activité est donc très différente de la destination contractuelle des locaux de vente de repas traditionnel et de boissons sur place et à emporter.

Par courrier du 27 octobre 2022, les clefs des locaux ont été restituées à la bailleresse par le commissaire-priseur.

Par ailleurs, en application des articles 2 de la loi du 6 juillet 1989, L.442-3-5 et R.641-1 du code de la construction et de l'habitation et 6.1 et 6.2 du contrat de bail, les locaux loués doivent constituer

dans les locaux loués.

Au soutien de ses prétentions, la SCI SCR Immo se prévaut d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité et des caractéristiques des locaux loués.

En conséquence, au regard de la destination des locaux prévus au bail, il ne peut être considéré que les locaux ont été loués à usage exclusif de bureau.

En l'espèce, le bail prévoit que les locaux loués sont à destination de « restauration, petite restauration, viennoiserie, traiteur et animations artistiques, salon de thé ».

A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les