CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

137 résultats pour « violation concomitante de la loi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6983a98acdc6046d47ee08e7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l’espèce, aucune forclusion ne se trouve caractérisée, dès lors qu’il se déduit de l’historique versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu lors de la mensualité

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564700e2901d10fa41101

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Que la société INTERFIMO comme toute société fonctionnant sous le régime du cautionnement mutuel (ainsi que tout établissement de crédit dès lors qu’elle n’est pas prêteur mais uniquement caution d’un

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762650af6f5fd3456fc1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 19 juin 2024 lors de laquelle les pièces ont été déposées.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67eda579da9e15c51320360a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dès lors,Mme [P] ne saurait allégué avoir pu croire légitimement que l’espace vert jouxtant la terrasse faisait partie du lot acheté.

Source officielle
TJ

JCP

6983a95fcdc6046d47ee05eb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l’espèce, aucune forclusion ne se trouve caractérisée, dès lors qu’il se déduit de l’historique versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu lors de la mensualité

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c53786f491b6d26394557

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Dès lors elle ne peut imputer la rupture à l’IMP.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b54cdc6046d47b1b29b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Concomitamment, l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 exige que le syndic notifie le procès-verbal dans le mois de la tenue de l’assemblée générale aux copropriétaires opposants ou défaillants

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9e3c432ce7d11a70042

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elles en déduisent que dès lors qu'il était possible sous l'empire de la loi ancienne de renoncer aux règles de protection, non par avance, mais lorsque leurs effets étaient acquis, ce qui n'est plus possible

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

678ebe34bfd75b73b3e4476b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des débats, de Madame Odile PEROL, faisant fonction de Greffier lors des délibérés et de Madame [J] [Z], Greffier stagiaire ; Après débats à l'audience du 05 Novembre 2024 avec mise en délibéré pour

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6bbcdc6046d4791a192

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Greffier lors des débats et du prononcé : Amèle AMOKRANE,.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6c9cdc6046d4791a2c7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Greffier lors des débats et du prononcé : Amèle AMOKRANE,.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fccb42439575e2f7e150

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041a9c9ea95b316fe1e17

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ainsi, le prêteur est forclos pour l'intégralité de sa créance, dès lors que deux ans se sont écoulés depuis la première échéance impayée et non régularisée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c2519e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

avocat au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DE L’ISERE, prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 1] [Localité 2] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

662fe5cbb89538338ecde7f3

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En outre certaines opérations ont été faites en violation des statuts et de la réglementation fiscale comme par exemple le prêt consenti à une société toubkal domicilié au Belize.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136ff19f939ca6242dd17

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

-JUGER que les opérations contestées présentent une anomalie apparente au regard de leur montant, leur bénéficiaire et de leur récurrence dans un court laps de temps, -JUGER que LA BANQUE POSTALE a violé

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b01c0d3e3fe99cadbb9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

A titre principal, ils revendiquent une imprescriptibilité de l’imposition induite par les dispositions de l’article 755 du CGI contraire au droit de l’Union européenne, dès lors que les contribuables

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle affirme qu’aucun document fourni par l’assurée concomitamment à son congé maternité ne fait état d’une cessation d’activité jusqu’au 31 juillet 2022.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc49cdc6046d47af45c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] et la société DOCUMENT STORE RIVE DROITE notamment pour les motifs suivants : - Violation de l'obligation d'information sur le droit de rétractation, - Violation de l'obligation d'information sur

Source officielle
TJ

JCP

6983a9cccdc6046d47ee0d3d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

* Dès lors, l’action de la SARL Cabot Securitisation Europe Limited est recevable.

Source officielle

Page 4 sur 7

← PrécédentSuivant →