Elle considère que la cohérence de la pensée et la permanence des volontés telles qu'exprimées dans l'acte authentique témoignent de la volonté lucide sans équivoque du testateur constatée par deux notaires

certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat.

certaine et non équivoque de la défunte de faire évoluer la clause bénéficiaire de son assurance-vie ; - cette modification ôte toute cohérence à la répartition de sa succession, l’assurance-vie devant

Il résulte de ce texte que l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque

libre y est exprimée d'une manière certaine et sans équivoque.

Ainsi, il appartient au syndicat des copropriétaires de présenter des projets de résolutions clairs et non équivoques, afin que chaque copropriétaire soit pleinement informé et puisse voter en connaissance

En l’espèce et concernant la faute, l’expert judiciaire a, de manière non équivoque, estimé que l’humidité affectant le rez-de-chaussée et le 1er étage provenait d’infiltrations au niveau de l’ensemble

Il est de principe que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer.

non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux en l'état.

Elle soutient que : - sa garantie n’est pas mobilisable : * aucune réception expresse des travaux n’est intervenue, * la réception tacite ne peut être constatée en l’absence de volonté non équivoque

Sur la loi applicable Il est constant que la renonciation à un droit ne peut être faite qu'en connaissance de cause et doit avoir un caractère certain et non équivoque.

Ils seront ainsi condamnés à payer : - in solidum, la somme de 2.000 euros à la société [16], - chacun, la somme de 1.000 euros à M. [G].

En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs sera rejetée.

d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

Ces contrats comportent le cachet de chacune des sociétés, la référence des marchés principaux (noms des maitres d’ouvrage et maitre d’œuvre concernés, adresse des chantiers et type de travaux), la définition

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Elle s'oppose aux délais pour quitter les lieux sollicités en défense, compte tenu du fait que les défendeurs sont informés de longue date de sa volonté de vendre le bien, un premier congé leur ayant été

Sur ce, L’article 1113 du code civil dispose que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager et que cette volonté

-constater que la société CORSICA LINEA s’est présentée tout au long des relations comme débitrice d’une obligation envers Monsieur [I] -constater que la société CORSICA LINEA s’est engagée de façon non