CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 5
69d551dbcdc6046d47702c27
7 avril 2026
Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée
JCP
69d03ac8cdc6046d4708e10e
2 avril 2026
En vertu de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88b303ea43407b9fb9eb9
9 octobre 2025
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.
696e8c3bcdc6046d47ea3aae
12 janvier 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, M.
Chambre des Référés
67081fb389f19e8c50f94543
10 octobre 2024
civile.
67f426184e0040aa37360381
7 avril 2025
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 20 juin 2024, et renvoyée à l’audience de plaidoirie du 3 février 2025.
Ctx protection sociale
6792bc1e304ff28fe37e7792
7 janvier 2025
code de procédure civile.
18° chambre 2ème section
67eed2b5b848dd6814c5e5f9
3 avril 2025
, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.
PCP JCP fond
69d94922cdc6046d47ce2281
9 avril 2026
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
6ème chambre 1ère section
65a0407dea2f9efae430e8d4
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile : “L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée."
3ème chambre 2ème section
67f0242802fc178212f7e317
4 avril 2025
Le moyen de nullité invoqué manque donc en fait. 63.
POLE CIVIL section 4
68e88b723ea43407b9fbb59a
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, M.
REFERES
686824e94965b5d9df31a376
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
PS ctx protection soc 3
6a0e0687cdc6046d475a2e9e
20 mai 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il y a lieu de renvoyer à leurs conclusions respectives en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
6984c7f5cdc6046d470dff4f
13 janvier 2026
Les affaires ont été appelées à l’audience du 04 novembre 2025.
Chambre 6/Section 4
68e403e4681ed727f2a3ed2b
6 octobre 2025
.» *** Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile
Chambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83a1
19 juillet 2024
* Pour un plus ample exposé des moyens développés les parties, il est renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
678807f9c21c0e53e79070d3
13 janvier 2025
La société [18] régulièrement appelée en intervention forcée n’a pas comparu.
POLE CIVIL section 5
67f049a702fc178212f86b53
section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux
3ème chambre 1ère section
6866cb48d33109fd079acbdb
Sur l’appel interjeté par MM [S] et [G] ainsi que par la société Music Unit, la cour d’appel de [Localité 16] a, par arrêt du 28 octobre 2022, infirmé l’ordonnance et fait droit à la mesure d’expertise
Page 40 sur 53