Grosse délivrée à Me Frédéric DE BAETS Me Florian PLEBANI expédition délivrée à le mentions diverses DEMANDERESSE: Madame [B] [L] [Adresse 8] [Localité 5]/FRANCE représentée par Maître

Le Dr [J], médecin conseil mandaté par la société [6] dans le cadre de l’indemnisation de l’accident de la circulation dont M.

et des travailleurs indépendants Madame Madeleine LEMAIRE, Représentant des salariés Madame Valentine SOUCHON, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 17 Mars 2026, l’affaire a été mise en

[P], de rechercher leurs origines, leurs causes exactes et leur incidence sur l’immeuble, afin de permettre au juge du fond de déterminer les responsabilités éventuellement encourues.

délivrée à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire EXPERTISE 18 Mai 2026 DEMANDERESSE : Madame

En l’espèce, le droit d'agir, s'il est l'expression d'une liberté fondamentale et d'un pouvoir légal, n'est pas pour autant un droit discrétionnaire.

Dans son rapport du 10 décembre 2020, l’Expert a fixé la date de consolidation de Madame [U] [C] veuve [S] au 19 mars 2019.

Sébastien ROSET, Juge du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Madame Valentine CAILLE, Greffière lors du prononcé.

Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Madame Pauline ANGEL, Greffier lors du prononcé.

Or, selon elle ces éléments caractérisent une incidence légère à modérée sur l’autonomie sociale et professionnelle de Madame [I] [W], correspondant ainsi à un taux inférieur à 50 %.

Madame [NL] [K], demeurant CHEZ MME [U] [C], [Adresse 18] non comparante, ni représentée Monsieur [X] [E], demeurant [Adresse 13] non comparant, ni représenté Madame [UU] [I], demeurant [Adresse 33

Par courriers recommandés en date des 12 et 14 mai 2023, Monsieur [I] [J] et Madame [O] [J] ont sollicité la mise aux normes de leur logement.

En conséquence, le type de fondation utilisé a été changé au profit de micropieux et une nouvelle entreprise était mandatée pour réaliser les fondations.

A l’appui de ses prétentions, elle expose que Monsieur [L] [B] ne s’est pas régulièrement acquitté du paiement des mensualités du crédit, le premier incident non régularisé se situant au 05 juillet 2024

la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024 PRONONCE par mise à disposition le 12 Juillet 2024 Par Madame Stéphanie BERTHELOT, Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier

exécutoires délivrées le : - Me NAUMANN #R17 - Me DE [Localité 2] #A341 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 25/07418 N° Portalis 352J-W-B7J-DAFDY N° MINUTE : Assignation du : 20 juin 2025 INCIDENT

* Les incidents ont été plaidés à l’audience du 7 janvier 2025, et le délibéré fixé au 10 avril 2025, prorogé au 3 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION I.

Par courrier du 24 juillet 2025, la compagnie PACIFICA lui a présenté une offre provisionnelle de 10 000 € et a indiqué mandater un expert, lui demandant à cette occasion les coordonnées du médecin qui

, expert près la cour d’appel de Lyon avec pour mission de : ∙ Prendre connaissance de l’entier dossier médical avec l’accord de l’intéressé, ∙ Procéder, le cas échéant en présence des médecins mandatés

droit à la demande de provision complémentaire et rejeté les demandes émises en défense, considérant que l’appréciation de la validité du rapport et la désignation d’un contre-expert excédaient ses pouvoirs