PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 8 janvier 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Cloé André

DEMANDEUR Monsieur [G], [R], [H] [L] né le 22 Octobre 1997 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Lucie BREMOND de la SELARL KOVALEX III, avocats au barreau de QUIMPER DÉFENDEUR

rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Avril 2026 Le 08 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Lucie

Minute : 26/256 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [R] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS substitué par Me Lucie

Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur PATEL Rayanne, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée

LAKRANE FRERES 144 rue de Cambuston APPT 12 A - RESIDENCE LES SEREINS 97440 ST ANDRE défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier

[J] [G] demeurant au [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Maître André Roussard, avocat au barreau de Paris, vestiaire D889 DEFENDERESSE [5] sise division du contentieux [Adresse 2] [Localité

TUILERIES SAINT ROCH AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître André GUILLEMAIN de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO - #P0102 ORDONNANCE DE CLÔTURE ET INJONCTION A MEDIATION Nous, Diana SANTOS CHAVES

LA GARDIOLE Route de Crevoux 05200 SAINT ANDRE D’EMBRUN défaillant D’AUTRE PART Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur

Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants assistées par Madame BERAUD Marie-Andrée, greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué

Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants assistées par Madame BERAUD Marie-Andrée, greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué

au barreau de Mulhouse, représentant la caisse de crédit mutuel région [Localité 3], contrôleur Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil du 20 Mars 2026: Président : Monsieur André

ENTRE : DEMANDEURS Madame [W] [V] née le 31 Mars 2004 demeurant : [Adresse 4] [Localité 8] Comparante, assistée de Maître [X] [M] de la SELARL SULTAN - LUCAS - DE LOGIVIERE - PINIER - [M] Madame [

copie exécutoire à Me Alexandra BOUCLON-LUCAS Me Jérôme COUTELIER-TAFANI Me Antoine FAIN-ROBERT Me Sébastien GUENOT Me Marion MENABE Me Alain-david [V] 2 copies service des expertises 1 copie dossier

[E] [M], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 533 491 296, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentant : Maître Lucas GERGAUD de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats

00400 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F5MC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : -Me CLERC -Me LUCAS-VIGNER

Assistée de Farah PELLETIER, Secrétaire assermentée, faisant fonction de Greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu

Assistés de Farah PELLETIER, secrétaire assermentée faisant fonction de greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu

AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [N] [I] copie exécutoire délivrée le à Me BERGER-LUCAS copie certifiée conforme délivrée à M [I] COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendue

débats en audience publique : Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assistée de Sylvia LUCAS