Il sera alloué de ce chef une somme réparatrice de 4 300 euros.

Il a indiqué être sans emploi, percevoir le RSA et être sans domicile fixe, l’adresse donnée étant celle de son grand-père où il va chercher son courrier.

Le commandement de payer du 11 décembre 2024, délivré par Monsieur [L] [Q] à L'Association PBLM FRANCE n'encourt donc pas la nullité de ce chef.

quant au caractère professionnel de l'accident et à l'existence d'une cause totalement étrangère au travail en relevant l'absence de témoin et l'existence d'un accident domestique avec entorse à la cheville

serait survenu le 27 février 2024 à Madame [R] [K] épouse [G], salariée en qualité d’agent d’entretien, accompagnée d’un certificat médical établi le 27 février 2024, faisant état de « douleurs à la cheville

dans un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], comprenant une boutique ayant accès sur rue, composée de trois pièces, au premier étage, un appartement composé d’une entrée, de deux chambres avec cheminée

réponse, la compagnie d'assurances [E] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1108 et 1353 du Code civil, R415-6 du Code de la route - JUGER que Madame [S] ne justifie pas de la garantie qu’elle cherche

GODERVILLE représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEURS : Madame [T] [V] 3 lotissement les genêts 13630 EYRAGUES non comparante, ni représentée Monsieur [I] [U] 506 chemin

échéant, à quelle date, le maître d’ouvrage ayant relancé notamment régulièrement l’entreprise [I] et n’ayant pas soldé la facture de cette dernière entreprise ; - débouter le société Labo France du chef

Localité 2] - ordonner l’expulsion de la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE INGENIERIE et la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE GRAND EST, tant dans leurs biens que des occupants de leurs chefs

bail : - DEBOUTER la société B4E de toutes ses demandes ; - ORDONNER l'expulsion, dans les huit jours de la signification de l'ordonnance à intervenir de la société B4E, et de tous occupants de son chef

, pour défaut de paiement du loyer du garage n°9008 situé résidence G de Fougières, 62290 NOEUX LES MINES,Ordonner l’expulsion de monsieur [D] [E] et madame [W] [A] et celle de tout occupant de leur chef

Selon ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers du 08 janvier 2025, un complément des chefs de mission de l'expert aux nouveaux désordres a été ordonné.

clause résolutoire par l’effet du commandement de payer signifié le 12 décembre 2024 et corrélativement, ordonner l’expulsion du locataire, Monsieur [L] [Y], ainsi que celle de tous occupants de son chef

Un commandement de payer la somme en principal de 1 868,09 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 8 avril 2025.

contentieux de la protection statuant en référé aux fins de : - voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, - voir ordonner l’expulsion d’[R] [T] [J] et de tout occupant de son chef

Un commandement de payer la somme en principal de 1 681,06 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 11 septembre 2025.

[Q] [F] ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser M.

de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01096 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FSO Jugement du 09 AVRIL 2026 FAITS ET PROCÉDURE Mme [V] [J], salariée de la société [1], en qualité de cheffe

protection de [Localité 3] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, le prononcé de la résiliation du bail, son expulsion et celle de tout occupant de son chef