de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée

de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 12 septembre 2025. M.

Il indique se désister de sa demande en résiliation pour défaut d’assurance.

A l'audience, la SA Enedis demande au tribunal de : déclarer Mme [Y] irrecevable en son opposition et en l'ensemble de ses demandes ;à défaut, débouter Mme [Y] de son exception d'incompétence ;à défaut

À l’audience du 16 mars 2026, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime était représenté par Mme [W], munie d’un pouvoir.

Par acte de Maître [W] [Z], commissaire de justice à [Localité 1] (24) signifié le 15 avril 2025, Madame [H] [K] a fait délivrer à sa locataire un commandement pour défaut d’assurance et sommation d’user

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, Mme [F] [R] demande l’organisation d’une mesure d’expertise afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement du véhicule, outre une condamnation

la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure civile, aux fins de : constater la déchéance du terme et en tant que besoin de prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut

[S] [R] par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et défaut de justification de l’assurance contre les risques locatifs ; -Ordonner en conséquence l’expulsion immédiate

d'entretien les deux années précédant la vente, - que ce défaut d'entretien était à l'origine de la panne rendant le bateau impropre à sa destination, - que la vente d'un poste à flot était impossible

de justice du 06 Octobre 2025, un commandement de payer portant sur une somme en principal de 318,15 euros, suivant un décompte arrêté au 31 Aout 2025 et visant la clause de résiliation de bail pour défaut

Le conseil du bailleur actualise sa demande la dette à la somme de 6437.13 euros au 03-12-25 et se désiste des demandes relatives à l'expulsion du fait du départ de la locataire .

: aéroport de Lisbonne (LIS) Aéroport d'arrivée : aéroport de Lyon (LYS) Date et heure de départ prévu : 10 décembre 2023 (18h10) Distance : 1399 kilomètres Le vol a été reporté au lendemain.

Par courrier du 2 janvier 2025, la protection juridique du demandeur a sollicité de la SAS [V] [S] l’annulation de la vente pour défaut de conformité, et la restitution du prix de vente.

Il a été déféré. [J] [F] n’a pas comparu.

TRANSAVIA FRANCE ne défère pas à la demande d’indemnisation malgré une mise en demeure du 15 février 2025 et à une tentative de conciliation du 20 mars 2025.

[Z] rapporte le 17 avril 2025 à son mandant avoir constaté la persistance des désordres sur les deux terrasses des locaux : oxydation de la visserie, fissuration de dalles, fissuration de plinthes, défaut

de qualité à agir, en faisant valoir que cette dernière ne justifiait pas de la notification du transfert de propriété au syndic dans le respect des articles 6 et 64 du décret modifié n°67-223 du 17 mars

un quelconque défaut de conseil à ce titre.