Bertrand CHAVERON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ

AFFAIRE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE FL ORILEGE représenté par son syndic le cabinet LOISELET ET DAIGREMONT [Localité 15] SUD C/ [D] [B] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Jean-Baptiste

TEA CONCEPT [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Jean-charles BENSUSSAN de la SELEURL CABINET BENSUSSAN, avocats au barreau de PARIS - #C0372 S.A.S.U.

barreau de PARIS - #D1028 DEFENDERESSES La société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, en sa qualité d’assureur du BET FLUIDE [Adresse 8] [Localité 16] représentée par Maître Jean

Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [Z] [O] 13, rue Jean

Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente GREFFIER : Laetitia GUILLET Débats à l’audience publique du : 21 Avril 2026 Entre Société [H], 72 bis rue Perrin Solliers - 13006 MARSEILLE Rep/assistant : Me Jean

DFT partiel à 75% lors de la prise en charge en cadre familial avec alitement et fauteuil roulant manuel du 4 février au 27 mars 2012 ; . DFTT du 28 mars au 6 avril 2012 ; .

Le 19 mars 2020, le preneur a donc bien marqué son accord pour un état des lieux d’entrée au 30 mars 2020 de sorte que, ainsi que le souligne le bailleur, les causes d’empêchement invoquées apparaissent

enfant [L] [M], né le 14 mai 2020 à [Localité 3] au MAROC, qui avait fait l’objet d’un jugement rendu par le Tribunal de Taroudant le 05 octobre 2020, le déclarant abandonné.

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/74 N° RG 22/01627 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W24W 20 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le22/01/2024 àla SCP AVOCAGIR Me Pauline BERGEON Me Jean-jacques

[X] [H] - CPAM DES YVELINES Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Emilie PLANCHE - Me Jean Michel MIR - Société [5] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX

La clôture de la présente procédure a été prononcée le 8 mars 2024. L’audience s’est tenue le 14 mai 2024 à 14H30.

APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Sylvie BERTHIAUD

du marché portant sur les menuiseries, volets roulants, porte d’entrée et porte de garage, moyennant le prix de 30.000 euros.

R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00488 N° Portalis DBYC-W-B7J-LVJ7 54G c par le RPVA le à Me Johanna AZINCOURT, Me Agata BACZKIEWICZ, Me Romain BOULIOU, Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me Jean-maurice

puis du 31 mars au 16 avril 2015) pour couvrir ses besoins essentiels ainsi qu’une aide à la parentalité pour l’assistance de sa fille en bas âge à raison d’1 heure 15 par jour durant son hospitalisation

Le 30 mars 2016, la société VALIMMO a conclu un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la société ATELIER D’ARCHITECTURE ASSOCIES.

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, Monsieur [F] [K] et Madame [T] [K] ont assigné la S.A.S.U.