Monsieur [N] a ensuite posé personnellement un isolant thermique sur la toiture-terrasse de l’extension susvisée, afin d’y superposer un plancher constitué de lames en bois sur plots.

Du 17 janvier au 19 novembre 2024, un « comité de suivi post livraison », constitué du maître d’ouvrage, de l’assistant à maîtrise d’ouvrage, la société JONES LANG LASALLES, du promoteur, du maître d’œuvre

Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Samuel VIEL, Juge ASSESSEURS : - Michèle ABA, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Sandrine LANOS-MARTIN

Ils produisent également : - la main courante déposée le 27 janvier 2023 par Madame [Z] [X] vivant dans l’appartement B43 précisant que depuis la fin de l’été 2022, Monsieur [P] [J] lance, depuis son balcon

[B] [O] un prêt d’un montant de 40 000 euros affecté à l’acquisition d’un véhicule de marque Land Rover, au taux contractuel annuel de 4,81 %.

mois de mars, avril et mai 2025 ; Le silence observé par Monsieur [H] [G] et Madame [B] [Y] depuis la naissance du litige, y compris en ne répondant pas à la proposition de rendez-vous de L’ADIL des Landes

Dit que cette décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département des Landes en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan d'action pour

comparant Mme [Z] [I] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 7] comparante Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 25 Février 2025 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE

DÉFENDEUR(S) Mme [Z] [J] [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 9] non comparante Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 25 Février 2025 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE

[V] [F] [J] [W] [Adresse 9] [Localité 7] non comparant Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 25 Février 2025 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier ;

FABRICE BERNOLLIN CONSULTING, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Thierry LANGE de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire

LAC, RCS [Localité 9] 480 770 817, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire

SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de Paris sous le n°552 120 222, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS COMPOSITION

Cependant, bien que ce délai n’ait été respecté, les documents versés aux débats ne permettent pas de caractériser le fait que la Caisse aurait lancé des investigations complémentaires, durant lesquels

au prix d’un harcèlement constant, ne sort du cadre strict d’un usage raisonnable du local donné à bail, et ce d’autant plus qu’il a vocation à accueillir du public ; que c’est d’ailleurs pourquoi, lassée

[Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par son syndic la S.A.S [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SELARL ARCOLE, avocats

barreau de ROUEN EN LA CAUSE L’affaire appelée en audience publique le 03 octobre 2025, Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : - Alain LANOE

pas disposer d’une attestation nominative concernant le certificat CEFKAL des vitrages posés sur leur appartement, l’attestation fournie ne mentionnant pas qu’il s’agit bien d’un triple vitrage avec lame

Simon LANES GREFFIER : Mme Sarah AUFFRAY, lors des débats Mme Céline ABRIAL, lors du prononcé DÉBATS : le 04 septembre 2025, Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire

BNP PARIBAS dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître LALLEMENT-HURLIN Claire, avocate au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [N] [B] [I] demeurant [Adresse