TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me LEFEVRE, Me CHEWTCHOUK, Me BUREAU DOBKINE, Me BRIZON et Me ADELINE Copies certifiées conformes délivrées le: à Me AMOUYAL

DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE

E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/08436 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5LK MINUTE n° : 2026/241 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 25/05606 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KYUK MINUTE n° : 2026/68 DATE : 08 Avril 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

CPAM DU PUY-DE-DOME [Localité 2] Comparante en la personne de Madame [X] [E], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

affaires juridiques [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en la personne de Madame [U] [Z], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame [L] [X], Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

juridiques [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en la personne de Madame [U] [B], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

[L] [W], né le 20 juillet 1978 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]; représenté par Maître Jean THEVENOT, avocat membre de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES

avocats au barreau de Paris - #C1655 DÉFENDEURS Madame [O] [C] [Adresse 15] [Localité 9] Etats-Unis d’Amérique représentée par Maître Cécile Rebiffé et Maître Grégory Dumont de la Selafa CMS Francis Lefebvre

social Affaire : N° RG 23/00282 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XL3T N° de MINUTE : 24/01467 DEMANDEUR Société [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Elodie BOSSUOT QUIN de la SCP CMS FRANCIS LEFEBVRE

[R], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, Françoise GARCIN-LEFEBVRE

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Janvier 2025 par Jean-Paul BONNIER, Président assisté de Philippe REDON, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Catherine LEFEBVRE

PACIFICA [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Olivier KUHN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN1701 C/ DÉFENDERESSE DIRECTION GENERALE

Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0380 Société SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître Xavier CLEDAT de la SCP LEFEVRE

[J] [W] né le 18 Septembre 1984 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur décennal de la société IB MAT (police °5428490004) [Adresse 6] [Localité 23] représentée par Maître Jean-baptiste LEFEVRE

] [Localité 4] représentée par Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, Avocat au barreau D’ANGERS DÉFENDEURS : Madame [K] [T] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Maître Jean-baptiste LEFEVRE

RANDOULET, Magistrat statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Marie LEFEVRE