Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Il fait également état d’un prêt obtenu pour financer l’acquisition d’un bien immobilier qui se heurte également à l’absence d’offre sur le secteur.

Après avoir obtenu une prolongation de leur délai de réflexion, les administrateurs judiciaires ont informé la SCI bailleresse de leur intention de poursuivre le bail commercial.

Le caractère intentionnel de la dissimulation résulte du nombre de donations manuelles ainsi que de leur montant.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

La mention relative à la présente ou à l’absence de documents de nature personnelle n’est pas prescrite à peine de nullité de l’acte.

Monsieur [H] [D] ne conteste pas l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

Sur la demande de fixation d’une indemnité d’occupation La société PURE CAPTURE occupe ainsi les lieux sans droit ni titre, et occasionne par ce fait, un préjudice à les époux [U] qu’il convient de réparer

SUR L’ABSENCE DE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ET DE FAUTE AU SENS DE L’ARTICLE 1240 * dès lors qu’il existe un débat sérieux sur la qualification de dénigrement ou d’abus de la liberté d’expression,

de toute résiliation elle dispose donc du droit d’occuper les locaux jusqu’à son échéance, soit en l’espèce jusqu’au 31 mars 2025.

radial ou tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens, au titre de la réglementation professionnelle, à l'exécution de travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou