[A] [J] et Mme [L] [E] et la société FRANCOIS PRESTATIONS - débouter M. [A] [J], Mme [L] [E] et la société FRANCOIS PRESTATIONS de toutes demandes dirigées contre lui - condamner M.

A l’audience du 06 février 2026, Monsieur [N] [O] et Madame [P] [O], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à

Il n’y a donc pas lieu à référé concernant la demande de nullité dudit commandement. 3.

, [L] [W], représenté par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion immédiate et sans délai de [B] [A], et sollicite sa condamnation

DEMANDERESSE Madame [G] [M] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 16], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

Par mail du 04 avril 2023, le maire de [Localité 8] a indiqué avoir adressé des courriers de demande de cessation d’activité sur les parcelles ZK [Cadastre 7] et [Cadastre 3].

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées , le demandeur a entendu se prévaloir de la déchéance du terme notifiée au défendeur par lettre recommandée et demeurée vaine.

Plusieurs échéances étant impayées, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur de régulariser sa situation sous peine de voir acquise la déchéance du terme prévue au contrat.

Plusieurs échéances étant impayées, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur de régulariser sa situation sous peine de voir acquise la déchéance du terme prévue au contrat.

À l'audience du 5 février 2026, l’EPIC Pas-de-[Localité 2] Habitat a maintenu l’intégralité de ses demandes et a précisé que la dette locative, actualisée au 04 février 2026, s’élève désormais à 803,04

La commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a déclaré la demande de Monsieur [Z] [I] et Madame [P] [I] recevable le 6 janvier 2026 et a préconisé une orientation vers un rétablissement

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes Sur la recevabilité de la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation

[X] [I] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail d’habitation ; - Prononcer la résiliation de plein du bail d’habitation

Par assignation du 15 juillet 2024, la SA GRAND DELTA HABITAT a attrait Madame [I] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé, au visa de

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 08 avril 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

A l'audience du 21 avril 2026, Monsieur [R] [T], représenté par son conseil a soutenu ses demandes, telles que développées dans son acte d'assignation.

-Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes à titre principal comme subsidiaire. -Recevoir la SCI GV en ses demandes reconventionnelles.

Il est demandé de : - Juger acquise à compter du 17 novembre 2025 la clause résolutoire pour défaut de paiement subsidiairement la résiliation judiciaire du bail.

[W] [H] et Mme [M] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation