DÉBATS : À l’audience publique du 15 Avril 2024 DÉCISION : Prononcée par Pascaline PILLET, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Suivant acte

Par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2024, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement visant la clause résolutoire du 19 octobre 2023 resté sans

Par acte de commissaire de justice du 25 janvier 2024, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement visant la clause résolutoire du 12 juillet 2023 resté sans

Par acte de commissaire de justice du 25 janvier 2024, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement visant la clause résolutoire du 12 juillet 2023 resté sans

Par acte de commissaire de justice du 25 janvier 2024, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement visant la clause résolutoire du 12 octobre 2023 resté sans

DÉBATS : À l’audience publique du 15 Avril 2024 DÉCISION : Prononcée par Pascaline PILLET, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Par acte

Les copropriétaires prennent acte des dispositions du titre IV- droit et obligations des copropriétaires en la version originale à savoir : " les appartements et leurs dépendances pourront être occupés

Il affirme que l’huissier n’est pas en capacité de prouver une interruption de prescription sur ladite créance, s’abstenant de justifier d’un titre relatif à une condamnation judiciaire de 2006 jamais

Le décès de madame [S] [G] veuve [D] survenu le [Date décès 1] 2022 a été notifiée aux parties et à la juridiction, emportant interruption de l'instance.

Expédition et grosse Maître Chloé DAUBIE - 2274, Expédition ELEMENTS DU LITIGE La société Elkem Silicones France SAS a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte

L'action n'est ainsi recevable que si un acte interruptif de la forclusion est intervenu avant le 4 octobre 2023.

L35 ARCHITECTES ; Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus. Bien que régulièrement assignés, la S.A.S.U.

Ils ajoutent qu’ils ne sont pas en possession des factures et attestations d’assurance tel que cela ressort de la page 23 de l’acte de vente signé entre les parties.

Se plaignant de plusieurs désordres affectant son appartement, Madame [P] [E] a, par acte de commissaire de justice en date 28 mai 2024, assigné Madame [Z], la SA ALBINGIA, l’EURL LMOO, Monsieur [R] [N

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes

, et irrecevables les demandes de la SCI Côté Rongefer pour prescription.

Elle invoque la prescription biennale des articles L.114-1 et L 114-2 du Code des assurances faisant valoir que la SCI LA PERLA a agi à son encontre en l'assignant en référé par acte du 16 octobre 2014

Suivant acte authentique établi le 16 mars 2018, Madame [S] [N] a vendu son appartement.

DÉBATS : À l’audience publique du 15 Avril 2024 DÉCISION : Prononcée par Pascaline PILLET, Juge du contentieux de la Protection, , assistée de Maureen ETALE, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Par acte

, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière Décision du 18 avril 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/02221 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EHX EXPOSE DU LITIGE Par acte